Réduire les obstacles à la distribution transfrontière des fonds d’investissement

Points clés

Le CESE:

• soutient les efforts systématiques en vue de déployer d’ici à 2019 tous les éléments fondamentaux de l’UMC et escompte que ses bénéfices se manifesteront sous la forme d’un élargissement des possibilités d’investissement, d’un surcroît d’efficacité du processus d’intermédiation financière;
• estime qu’il importe de trouver le bon équilibre entre les exigences de protection des investisseurs, qui constituent en l’espèce le principe primordial, et la préservation d’un espace suffisant pour l’esprit d’invention des concepteurs et des vendeurs des produits d’investissement;
• convient qu’à l’heure actuelle, les obstacles réglementaires fondamentaux à la distribution transfrontière des fonds d’investissement sont les exigences publicitaires, les frais réglementaires, les procédures de notification et les exigences administratives à l’échelon national. Il ne perd pas cependant pas de vue l’existence d’autres obstacles, s’agissant par exemple de l’harmonisation des règles fiscales;
• estime que pour l’essentiel, les principaux obstacles existants à la distribution transfrontière des fonds d’investissement ne résultent pas tant de la formulation des règlements en vigueur y afférents qu’avant tout de l’absence d’orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), qui a en définitive pour conséquence que chacune des différentes juridictions nationales dispose de règles différentes;
• estime que pour obtenir l’effet d’économies d’échelle, il est nécessaire de limiter les manifestations de l’«inventivité nationale» en matière d’établissement de structures de frais, et de suivre la voie d’arrêtés nationaux qui soient clairement définis et puissent être interprétés sans ambiguïté, et dont la teneur soit cohérente au sein de l’UE;
• se félicite de l’intention, qu’il approuve par ailleurs, d’accroître la transparence en matière de frais règlementaires;
• se félicite de la création de la base de données de l’AEMF, tout en faisant observer que dans ce contexte, il n’est pas souhaitable d’imposer aux gestionnaires d’actifs des exigences supplémentaires de déclaration en matière d’information;
• est d’avis, s’agissant des règles proposées relatives à l’abandon de la commercialisation et de la communication publicitaire des fonds d’investissement, que la décision sur cet abandon devrait revêtir un caractère facultatif et relever du gestionnaire d’actifs;
• recommande d’établir des règles plus détaillées afin de garantir la vérification des qualifications et de la capacité des personnes qui fournissent des services d’investissement.