Réduire au minimum du risque de déforestation et de dégradation des forêts associé aux produits mis sur le marché dans l’Union

Points clés

• Le Comité économique et social européen se félicite de la proposition de règlement présentée par la Commission, qu’il juge bienvenue et tout à fait pertinente.

• Le Comité estime que le champ d’application du règlement devrait être élargi. (i) Ce règlement ne devrait pas se limiter à la déforestation et à la dégradation des forêts. En effet, l’interdiction de mise sur le marché européen devrait aussi concerner les produits de base et produits dont la production a entraîné la destruction d’autres écosystèmes présentant une forte valeur de conservation, tels que les savanes, les zones humides, les tourbières, les mangroves ou les zones tampons riveraines. (ii) D’importants produits de base qui présentent un risque pour les forêts, comme le maïs, le sucre et le caoutchouc, devraient être inclus dans le champ d’application du règlement dès son entrée en vigueur. Le règlement devrait englober les produits issus d’animaux nourris avec des produits de base présentant un risque pour les forêts, de façon à éviter les fuites et la concurrence déloyale. (iii) Au-delà de la déforestation et de la dégradation des forêts, le règlement doit aussi aborder d’autres questions sociales et environnementales primordiales liées à la production des produits concernés, à plus forte raison les questions relatives aux droits de l’homme, au traitement équitable des travailleurs et aux droits des travailleurs. En la matière, il ne suffit pas d’exiger, comme le prévoit la proposition, que la législation soit respectée dans les pays producteurs — précisément pour les mêmes raisons qui font que cette exigence est insuffisante pour éviter la déforestation.

• Il convient de s’assurer en priorité que tous les États membres procèdent à des contrôles effectifs et efficaces, que l’initiative bénéficie des fonds nécessaires et que les systèmes adéquats sont mis en place dans l’ensemble des États membres avant l’entrée en vigueur du règlement.

• Il y a lieu de donner la priorité à la coopération politique et à l’harmonisation avec d’autres grands pays importateurs pour les initiatives axées sur la demande.

• Le CESE estime que les coûts engendrés par la proposition de règlement ne devraient pas rejaillir sur les petits agriculteurs qui perçoivent à peine de quoi vivre. La Commission devrait reconnaître le rôle que peuvent jouer les petits exploitants, et notamment les femmes, en tant qu’acteurs du changement, et s’assurer qu’ils puissent contribuer de manière efficace, libre, significative et informée. Le rôle de la certification et l’incidence du règlement proposé sur les agriculteurs, y compris sur les petits exploitants et les communautés locales, doivent faire l’objet d’évaluations ex ante dont les conclusions doivent être prises en compte dans le règlement avant son entrée en vigueur. Les producteurs des pays pauvres doivent disposer d’un délai suffisant pour apporter les ajustements nécessaires.

• Les sanctions doivent être dissuasives. Cependant, assorties d’une tolérance zéro, elles ne doivent pas conduire à un évitement des risques. Si les acheteurs du marché européen en viennent à éviter totalement les zones qui présentent un risque de déforestation non négligeable, les agriculteurs et les petits exploitants des régions reculées risquent d’être laissés pour compte.

• La production européenne affiche déjà un manque structurel de protéines, aujourd’hui compensé par l’importation de fourrage riche en protéines, dont une partie provient de régions présentant un risque de déforestation. L’Europe doit renforcer son autosuffisance en protéines végétales. L’Union devrait par ailleurs élaborer une stratégie spécifique, en lien avec le programme Horizon Europe et le Fonds européen pour l’innovation, afin de concevoir de nouvelles sources protéiques, d’en accroître la production et de permettre leur commercialisation. 

• Il faut veiller à ce que ni les exemptions accordées aux PME, ni la procédure simplifiée de diligence raisonnée dans le cadre du système d’évaluation comparative des pays ne fassent apparaître de lacunes qui pourraient nuire à l’efficacité du règlement. Dans le même temps, le règlement ne devrait pas créer de lourdeurs ni de coûts administratifs injustifiés.

• Le CESE est d’avis que les partenaires sociaux et la société civile devraient jouer un rôle tangible dans le suivi des résultats obtenus en matière de réduction de la déforestation. Le Comité économique et social européen et le Comité européen des régions devraient devenir membres de la plateforme pluripartite créée par la Commission européenne, à laquelle il conviendrait d’impartir un rôle de premier plan pour ce qui est de superviser la mise en œuvre de la législation.

• Le règlement doit être compatible avec les accords conclus entre l’Union et ses partenaires commerciaux.