European Economic
and Social Committee
Rapport sur la politique de concurrence
Avis du Comité économique et social européen sur le Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions rapport sur la politique de concurrence 2021 - COM(2022) 337 final
Points clé
Le CESE:
- est fermement convaincu que le programme de l’UE pour une économie verte et numérique fondée sur les bases d’une économie sociale de marché ne doit pas être modifié en raison de la guerre en Ukraine;
- recommande l’application des aides d’État, comme le permet la législation de l’UE, pour contrer les conséquences socio-économiques de cette guerre, en accordant une attention particulière à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la perspective de genre plus large, en particulier dans le cas des réfugiés dans les États membres voisins de l’Ukraine;
- soutient la proposition de règlement de la Commission sur les subventions étrangères qui sont octroyées à des entreprises de pays tiers opérant dans l’UE et qui ont des effets de distorsion sur le marché, mais invite la Commission à se pencher également sur les subventions qui faussent le marché et d’autres pratiques anticoncurrentielles, tant dans les entreprises publiques que dans les entreprises privées en dehors de l’UE;
- met en garde contre d’éventuels accords anticoncurrentiels ou abus de position dominante dans le secteur de la grande distribution, qui ont une incidence à la fois sur les consommateurs et sur les producteurs, en raison de prix de vente plus élevés et de prix d’approvisionnement plus bas;
- plaide pour une égalité des conditions de concurrence dans l’ensemble du secteur de l’aviation, mais lance toutefois une mise en garde contre l’évolution d’un marché de l’aviation susceptible, à terme, d’être dominé par un petit nombre de compagnies aériennes.
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