Avis du Comité économique et social européen sur le Rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2022, COM(2023) 184 final
Points clé
Le CESE:
- souligne qu’il est nécessaire pour la Commission d’étendre son action en matière de concurrence à certaines réalités qui trouvent leur source à l’extérieur de l’Union et qui nuisent à une concurrence loyale et saine vis-à-vis des entreprises européennes et au respect des règles auxquelles elles sont soumises. L’action de la Commission en matière de subventions étrangères constitue une première étape dont le CESE se félicite, mais elle doit être étendue sur d’autres plans;
- recommande à la Commission d’évaluer les distorsions de concurrence qui se sont créées de par la mise en œuvre de l’encadrement temporaire des aides d’État lié à la COVID-19, en articulation avec d’autres fonds européens. La Commission devrait exhorter les États membres à corriger les erreurs, les actions précipitées et les ruptures d’égalité de traitement qui se sont alors produites et qui, bien que compréhensibles dans une situation d’urgence sans précédent, peuvent et doivent être désormais corrigées afin de rétablir des conditions de traitement, et donc de concurrence, qui soient équitables entre les entreprises opérant sur le même marché, qui ont pendant cette période été traitées de manière inégale;
- plaide en faveur d’un suivi et d’une surveillance en continu du marché de la grande distribution, dans le cadre de la politique relative aux pratiques anticoncurrentielles. Ce marché se doit d’être ouvert et concurrentiel, dans l’intérêt des producteurs et des consommateurs, cet impératif étant, dans une période inflationniste comme celle que nous traversons, plus important que jamais pour permettre le bon fonctionnement des chaînes d’approvisionnement;
- invite la Commission à utiliser les règles en matière d’aides d’État pour soutenir la transition écologique et numérique. Ces aides sont susceptibles de jouer un rôle important dans cette mutation, et leur octroi devrait être fondé sur un engagement contractuel à respecter des objectifs stricts, prévoyant que s’ils ne sont pas atteints, tous les avantages perçus devront être restitués.
Informations pratiques
Composition du groupe d'étude
Administratrice responsable: Silvia STAFFA
Assistante: Alexandra SEIDENBERG
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