Rapport sur la politique de concurrence 2022

Avis du Comité économique et social européen sur le Rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2022, COM(2023) 184 final

Points clé

Le CESE:

• souligne qu’il est nécessaire pour la Commission d’étendre son action en matière de concurrence à certaines réalités qui trouvent leur source à l’extérieur de l’Union et qui nuisent à une concurrence loyale et saine vis-à-vis des entreprises européennes et au respect des règles auxquelles elles sont soumises. L’action de la Commission en matière de subventions étrangères constitue une première étape dont le CESE se félicite, mais elle doit être étendue sur d’autres plans;
• recommande à la Commission d’évaluer les distorsions de concurrence qui se sont créées de par la mise en œuvre de l’encadrement temporaire des aides d’État lié à la COVID-19, en articulation avec d’autres fonds européens. La Commission devrait exhorter les États membres à corriger les erreurs, les actions précipitées et les ruptures d’égalité de traitement qui se sont alors produites et qui, bien que compréhensibles dans une situation d’urgence sans précédent, peuvent et doivent être désormais corrigées afin de rétablir des conditions de traitement, et donc de concurrence, qui soient équitables entre les entreprises opérant sur le même marché, qui ont pendant cette période été traitées de manière inégale;
• plaide en faveur d’un suivi et d’une surveillance en continu des différents marchés, dans le cadre de la politique relative aux pratiques anticoncurrentielles. Tous les marchés se doivent d’être ouverts et concurrentiels, dans l’intérêt de tous, opérateurs économiques comme consommateurs, cet impératif étant, dans une période inflationniste comme celle que nous traversons, important pour permettre le bon fonctionnement des chaînes d’approvisionnement;
• invite la Commission à utiliser les règles en matière d’aides d’État pour soutenir la transition écologique et numérique. Si ces aides sont susceptibles de jouer un rôle important dans cette mutation, l’Union européenne devrait, lorsqu’elle assouplit temporairement les règles en la matière, trouver le juste équilibre de sorte à éviter une course aux subventions et préserver des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique. L’octroi d’aides d’État devrait être fondé sur un engagement contractuel à respecter des objectifs stricts, prévoyant sur la base de règles claires que, s’ils ne sont pas atteints, tous les avantages perçus pourraient être restitués.

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