Protection internationale des mineurs non accompagnés

Points clés

• Le CESE recommande vivement que le principe de «l'intérêt supérieur de l'enfant» prime sur toute autre disposition de droit et observe que la proposition à l'examen ne fournit pas de critères quant à la manière dont «l'intérêt supérieur de l'enfant» est déterminé, et par qui. Pour éviter les conflits d’intérêts, l'organe appelé à déterminer l'intérêt supérieur de l’enfant devrait être un organe indépendant sans lien avec les services d’immigration.
• Le Comité recommande de fournir à l'ensemble du personnel confronté aux mineurs non accompagnés une formation spécifique au respect des droits de l'enfant. Les termes «informer» et «possibilité effective» doivent être clairement définis, de manière à garantir que le mineur soit en mesure de comprendre les enjeux de l'ensemble du processus de demande de protection internationale dans tout État membre de l'UE.
• Les mineurs non accompagnés ou séparés de leur famille ne devraient jamais se voir refuser l’entrée dans un pays, conformément à l'obligation de non-refoulement découlant des droits de l'homme internationaux, du droit humanitaire et du droit des réfugiés et il convient, de manière urgente et prioritaire, d'envisager de mettre fin au placement en rétention des mineurs, accompagnés ou non, quelle que soit la procédure dont ils font l'objet.
• Le CESE demande instamment aux États membres de garantir que toutes leurs procédures pour évaluer l'âge d'un mineur sont basées sur l'intérêt supérieur de celui-ci, que leur objectif premier est d'assurer que le mineur se voie accorder les droits et la protection qui lui reviennent. Le CESE recommande fortement qu'au cas où un mineur devienne majeur au cours de la procédure de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale, l'âge pris en considération soit celui de cette personne à la date de sa première demande.
• Le CESE considère qu'il est nécessaire de formuler une définition plus globale du «mineur non accompagné en séjour irrégulier» afin d'embrasser les différentes situations qui apparaissent en pratique et ne sont pas prises en compte par le règlement proposé.
• Le CESE souligne qu'il importe de consulter des experts, des praticiens et professionnels du droit issus de la société civile qui disposent d'une expérience en matière d'enfants migrants et a hâte de collaborer à ce processus avec la Commission.