Points clés:
Le Comité
• accueille favorablement la proposition de règlement de la Commission et estime que les droits de propriété intellectuelle (DPI) constituent un instrument indispensable pour l'innovation technologique et commerciale;
• estime que la proposition de confier une série de tâches à une agence existante de l'UE, en l'occurrence l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), permettrait à l'Observatoire de bénéficier de l'expertise dont il dispose en matière de propriété intellectuelle et d'être rapidement opérationnel. D'un point de vue budgétaire, cette solution limiterait par ailleurs les coûts;
• marque son accord de principe sur la proposition d'étendre la palette des tâches que l'OHMI devrait exécuter ;
• est profondément convaincu qu'il doit figurer parmi les organisations invitées à prendre part aux réunions de l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage;
• attire l'attention sur la diversité des pratiques des sociétés de gestion des droits d'auteurs dans l'UE.
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