European Economic
and Social Committee
Proposition de Décision du Parlement et du Conseil modifiant la directive 2010/40/UE en ce qui concerne la période prévue pour l’adoption d’actes délégués
Download — Avis du CESE: Proposition de Décision du Parlement et du Conseil modifiant la directive 2010/40/UE en ce qui concerne la période prévue pour l’adoption d’actes délégués
Le Comité marque son accord de principe avec la proposition de la Commission.
Autres avis du CESE sur le sujet:
- Actes délégués
- Adaptation d'actes PRAC aux articles 290 et 291 TFUE
- Adaptation d'actes PRAC à l'article 290 TFUE
- Mieux légiférer: actes d'éxécution et actes délégués
- Pratiques commerciales trompeuses
- Règlement en ligne des litiges de consommation
Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT.