Programme REFIT

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Adopté on 10/12/2014
Référence
INT/750-EESC-2014-01-01-04458-00-00-AC-TRA
Opinion Type
Saisine
Referral
COM(2014) - SWD(2014) 192 final
Official Journal
JO C 230, 14.7.2015, p. 66
Rapporteur
M. Denis Meynent
Workers - GR II
France
Session plénière
503
-
Autorégulation et corégulation
Mieux légiférer
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