Plan d'action / propriété intellectuelle

Le CESE :

• soutient pleinement le plan d’action sur la propriété intellectuelle en tant qu’approche très bonne et holistique de la modernisation du système de propriété intellectuelle de l’UE;
• croit fermement que le lancement du système unitaire des brevets doit être une priorité majeure et améliorera considérablement la compétitivité des entreprises de l’UE;
• souligne l’importance des mesures de soutien aux PME dans tous les domaines de la protection des droits de propriété intellectuelle;
• estime que l’harmonisation du cadre du droit d’auteur et de la gestion des données sur le droit d’auteur stimulerait l’utilisation des DPI dans le secteur de la création;
• reconnaît le potentiel économique et l’intérêt public de favoriser la circulation des données dans toute l’UE, mais souligne les problèmes découlant d’une réglementation déséquilibrée;
• se félicite de toutes les mesures visant à faire respecter la lutte contre la violation des DPI et du renforcement du rôle de l’Office européen de lutte contre la fraude dans la lutte contre la contrefaçon.

Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT.