Plan d'action / propriété intellectuelle - Related Opinions

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Train de mesures sur le brevet unitaire

Adopté on 20/09/2023
Référence: 
INT/1035-EESC-2023
Referral: 
COM(2023) 221 final 2023/0126 CODCOM(2023) 222 final 2023/0127 CODCOM(2023) 222 final 2023/0127 CODCOM(2023) 222 final 2023/0127 CODCOM(2023) 223 final 2023/0128 CODCOM(2023) 223 final 2023/0128 CODCOM(2023) 224 final 2023/0129 CODCOM(2023) 224 final 2023/0129 CODCOM(2023) 231 final 2023/0130 CODCOM(2023) 231 final 2023/0130 CODCOM(2023) 231 final 2023/0130 CODCOM(2023) 231 final 2023/0130 CODCOM(2023) 232 final 2023/0133 COD
Rapporteur: 
Rudolf KOLBE (Diversity Europe - GR III / Austria)
Session plénière: 
581 -
Sep 20, 2023 Sep 21, 2023

Les pays de l'UE réglementent et mettent actuellement en œuvre le cadre des licences obligatoires de brevets dans l'UE en utilisant des procédures différentes et fragmentées.

Avis du CESE: Train de mesures sur le brevet unitaire

Downloads: 

EESC Opinion on EU Patent package

Révision de la directive et du règlement sur les dessins ou modèles

Adopté on 22/03/2023
Référence: 
INT/1008-EESC-2023
Referral: 
COM(2022) 666 final 2022/0391 CODCOM(2022) 666 final 2022/0391 CODCOM(2022) 667 final 2022/0392 CODCOM(2022) 667 final 2022/0392 COD
Rapporteur: 
Ferre WYCKMANS (Workers - GR II / Belgium)
Session plénière: 
577 -
Mar 22, 2023 Mar 23, 2023

La Commission présente des règles révisées qui rendront la protection des dessins ou modèles industriels dans l'ensemble de l'UE moins coûteuse, plus rapide et plus prévisible. Les propositions concernant une révision du règlement et de la directive sur les dessins ou modèles industriels modernisent le cadre qui régit actuellement les dessins ou modèles communautaires et les régimes nationaux correspondants, créés et harmonisés il y a 20 ans.

Avis du CESE: Révision de la directive et du règlement sur les dessins ou modèles

Action de l’Union européenne à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques

Adopté on 12/12/2018
Référence: 
INT/873-EESC-2018-04953-00-00-AC-TRA
Referral: 
COM(2018) 365 final 2018/0189 COD
Rapporteur: 
Arnold PUECH d'ALISSAC (Employers - GR I / France)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action de l’Union européenne à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques

Avis du CESE: Action de l’Union européenne à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques

Lutter contre le contenu illicite en ligne pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne (Communication)

Adopté on 14/03/2018
Référence: 
INT/836-EESC-2017-05365-00-00-AC-TRA
Referral: 
COM(2017) 555 final
Rapporteur: 
Bernardo HERNÁNDEZ BATALLER (Diversity Europe - GR III / Spain)

Le contenu illicite en ligne est un problème complexe et transversal qui doit être abordé sous différents angles en fonction de l’analyse de son impact et de l’harmonisation de son traitement dans le cadre juridique des États membres.

Avis du CESE: Lutter contre le contenu illicite en ligne pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne (Communication)

Paquet propriété intellectuelle (Communicaton)

Adopté on 14/03/2018
Référence: 
INT/840-EESC-2017-06184-00-00-AC-TRA
Referral: 
COM(2017) 707 final COM(2017) 708 final COM(2017) 712 final
Rapporteur: 
Franca SALIS-MADINIER (Workers - GR II / France)

Le CESE partage les objectifs de la Commission en matière d’harmonisation des systèmes juridiques et d’interprétation de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle (IPRED).

Avis du CESE: Paquet propriété intellectuelle (Communicaton)

Accessibilité de certaines oeuvres protégées par le droit d'auteur

Adopté on 05/07/2017
Référence: 
INT/824-EESC-2017-02670-00-00-AC-TRA
Referral: 
COM(2016) 595 final 2016/0279 COD
Rapporteur: 
Pedro ALMEIDA FREIRE (Portugal)
Co-rapporteur: 
Mihai IVAŞCU (Romania)

Le CESE marque son accord avec le compromis proposé par la présidence, qui rend possible une ratification rapide du traité de Marrakech.

Avis du CESE: Accessibilité de certaines oeuvres protégées par le droit d'auteur

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