Paradis fiscaux et financiers


Points clés:

  • L'Union européenne doit renforcer son action au sein du G20, de l'OCDE et du Groupe d'action financière (GAFI) pour mettre fin à l'existence de juridictions opaques en matière de fiscalité et pour obliger ses États membres à lutter contre la criminalité qui trouve son origine dans nombre de ces territoires.
  • Le CESE demande aux institutions de l'Union européenne de prendre des mesures pour prévenir le recours abusif au "principe de résidence" dans le cadre de régimes de propriété et de domiciliation fictifs par lesquels des sociétés-écrans ou des sociétés holding sans aucune activité permettent à leurs propriétaires de ne pas être imposés dans le pays où ils sont domiciliés.
  • Le CESE souhaite qu'il y ait une stratégie coordonnée avec les principaux pays visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale et à adopter l’approche la plus globale possible de la réglementation de ces questions. Parallèlement, le CESE rappelle que la difficulté à mettre en place un plan d'action adopté à l'échelon international ne peut en aucun cas freiner ou retarder l'action de l'Union européenne.

Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT