Paquet "Transparence fiscale"

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Avis du CESE: Paquet "Transparence fiscale"

Points clés :

 

Le CESE accueille favorablement la proposition de directive présentée par la Commission européenne, par laquelle celle-ci poursuit la mise en œuvre des mesures contenues dans le plan d’action visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Le CESE

  • se déclare favorable à ce que les informations concernant les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix soient incluses dans le cadre du mécanisme d'échange automatique et obligatoire d'informations réglementé par la directive 2011/16/UE du Conseil, dans la mesure où elles sont utilisées, dans certaines situations, par les entreprises exerçant des activités transnationales pour mettre en place des structures qui produisent une érosion de la base d'imposition dans les États membres et nuisent à l'efficacité du marché intérieur.
  • se déclare opposé à l'évasion fiscale licite qui, sans avoir un caractère illicite, constitue néanmoins une pratique immorale dans la mesure où elle permet aux entreprises qui y ont recours de payer, en termes absolus, des taxes beaucoup moins élevées que les particuliers ou les petites et moyennes entreprises.
  • estime que les mesures prévues dans le projet de directive peuvent conduire à une réduction sensible des pertes de recettes des États membres et, en conséquence, il recommande de les adopter dans les meilleurs délais.

Les informations relatives aux décisions fiscales anticipées et aux accords préalables en matière de prix sont très importantes et peuvent aider les États membres à repérer les transactions artificielles. Le CESE attire toutefois l'attention sur le fait qu'il peut s'avérer difficile, dans de nombreux cas, de qualifier juridiquement une transaction comme artificielle. Dès lors, il recommande aux États membres de s'efforcer de transposer le plus correctement possible les dispositions figurant dans le projet de directive.

Le CESE se félicite de la proposition avancée par la Commission d'abroger la directive 2003/48/CE du Conseil sur la fiscalité des revenus de l’épargne («directive sur la fiscalité de l'épargne»). La directive 2014/107/UE du Conseil, qui a modifié la directive 2011/16/UE du Conseil, couvre tous les produits financiers, y compris ceux qui sont visés par la directive sur la fiscalité de l'épargne. Cette proposition d'abrogation vise à éviter que deux normes soient appliquées parallèlement et permet une simplification des réglementations.

 

Avis précédents

 

Liens utiles :

 

Commission européenne, DG TAXUD:

La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

 Coopération en matière fiscale et contrôle

Révision de la directive sur la fiscalité de l’épargne

 

Commission européenne - Communiqué de presse :

La Commission européenne pose les jalons d'une approche plus équitable et plus transparente de la fiscalité au sein de l'Union - 18 février 2015

Lutte contre l’évasion fiscale des entreprises: la Commission présente un paquet de mesures sur la transparence fiscale - 18 mars 2015