Paquet sur le droit européen des sociétés

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Avis du CESE: Paquet sur le droit européen des sociétés

Points clés

Le CESE:

  • soutient les propositions de la Commission qui visent à renforcer la compétitivité internationale des PME;
  • s’insurge contre les failles qui permettent aux sociétés «boîtes aux lettres» de contourner la réglementation relative à la fraude, à l’évasion fiscale ou au blanchiment d’argent, d’affaiblir les normes de travail ou la protection sociale et d’accroître la concurrence déloyale;
  • estime qu’il ne devrait pas être permis de présenter des copies scannées d’un passeport, d’une carte d’identité ou d’une procuration, car cela porterait atteinte à la sécurité juridique;
  • se félicite du principe de la transmission unique d’informations qui évite aux PME de devoir s’enregistrer ou publier des documents officiels à de multiples reprises;
  • souligne l’importance du facteur coût pour les micro-entreprises et les PME, dans la mesure où celles-ci n’ont ni la capacité ni les instruments nécessaires pour faire face à la société numérique;
  • est convaincu que la nouvelle procédure de transfert du siège des sociétés favorise la sécurité juridique en prévoyant un contrôle ex ante dans l’État membre de départ et dans l’État membre de destination.

Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT.