Paquet "Produits"

Points clés:

Le Comité accueille favorablement l'initiative de la Commission et considère:

• qu'il conviendrait à l'avenir de préciser la nature des sanctions qui devront être garanties par les législations des États membres et le seuil minimal de leur déclenchement,
• que la Commission devrait tenir compte des observations formulées par le CESE dans un avis précédent quant à la nécessité d'accroître la coordination et de renforcer les activités de surveillance du marché,
• que, s'agissant de la protection juridique du marquage CE, il faudrait évoluer vers un nouveau système qui déterminerait l'origine et garantirait la traçabilité des produits en vue d'améliorer l'information des consommateurs.

Saisines:

Harmonisation des législations/ mise à disposition sur le marché d´articles pyrotechniques (Refonte)
COM(2011) 764 final – 2011/0358 (COD) - Parlement européen - l'observatoire legislative - PreLex
Harmonisation des législations/ compatibilité électromagnétique (Refonte)
COM(2011) 765 final – 2011/0351 (COD) - Parlement européen - l'observatoire legislative - PreLex
Mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non-automatique (Refonte)
COM(2011) 766 final – 2011/0352 (COD) - Parlement européen - l'observatoire legislative - PreLex
Mise à disposition sur le marché des récipients à pression simple (Refonte)
COM(2011) 768 final – 2011/0350 (COD) - Parlement européen - l'observatoire legislative - PreLex
Harmonisation des législations/ mise à disposition sur le marché d´instruments de mesure (Refonte)
COM(2011) 769 final – 2011/0353 (COD) - Parlement européen - l'observatoire legislative- PreLex
Mise à disposition sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs (Refonte)
COM(2011) 770 final – 2011/0354 (COD) - Parlement européen - l'observatoire legislative - PreLex
Harmonisation des législations/ mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (Refonte)
COM(2011) 771 final – 2011/0771 (COD) - Parlement européen - l'observatoire legislative - PreLex
Harmonisation des législations/ appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (Refonte)
COM(2011) 772 final – 2011/0772 (COD) - Parlement européen - l'observatoire legislative - PreLex
Harmonisation des législations/ mise à disposition sur le marché du matériel électrique employé dans certaines limites de tension (Refonte)
COM(2011) 773 final – 2011/0357 (COD) - Parlement européen - l'observatoire legislative - PreLex

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