Obstacles fiscaux transfrontaliers

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Adopté on 14/07/2011
Référence
ECO/295-EESC-2010-01-01-1169
Opinion Type
Saisine
Referral
COM(2010) 769
Rapporteur
Farrugia
Employers - GR I
Malta
Session plénière
473
-
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Points clés:

 

Le CESE recommande:

  • l'établissement de services "guichets uniques" à travers lesquels les citoyens peuvent obtenir des informations, payer les impôts et les taxes et se faire délivrer les attestations et les documents nécessaires utilisables dans toute l'Europe;
  • la simplification des procédures administratives s'appliquant aux situations transfrontalières, qui doit être entreprise sur une base bilatérale ou multilatérale dans les États membres;
  • des décisions anticipées sur l'imposition. Il s'agit de fournir des informations sur le montant final de l'impôt;
  • la création d'un Observatoire de l'imposition transfrontalière qui devrait avoir entre autres les fonctions suivantes: investiguer sur les obstacles fiscaux, publier des rapports, procéder à des évaluations.

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