Obstacles fiscaux transfrontaliers

Points clés:

Le CESE recommande:

• l'établissement de services "guichets uniques" à travers lesquels les citoyens peuvent obtenir des informations, payer les impôts et les taxes et se faire délivrer les attestations et les documents nécessaires utilisables dans toute l'Europe;
• la simplification des procédures administratives s'appliquant aux situations transfrontalières, qui doit être entreprise sur une base bilatérale ou multilatérale dans les États membres;
• des décisions anticipées sur l'imposition. Il s'agit de fournir des informations sur le montant final de l'impôt;
• la création d'un Observatoire de l'imposition transfrontalière qui devrait avoir entre autres les fonctions suivantes: investiguer sur les obstacles fiscaux, publier des rapports, procéder à des évaluations.