Nouvelles règles relatives à la répression transfrontière des pratiques commerciales déloyales - Timeline

  • Steps of procedure 2024/0318/COD

    /

    Signature

    Signature par le président du PE et par le président du Conseil
    11/03/2026

    First reading

    Position arrêtée par le PE en première lecture
    12/02/2026
    05/03/2026

    Opinions

    14/05/2025
    27/03/2025

    Proposal

    10/12/2024