No place for hate: a Europe united against hatred - Timeline

Timeline
Interinstitutional Timeline

Avis du Comité économique et social européen — Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil — Pas de place pour la haine: une Europe unie contre toute forme de haine (JOIN(2023) 51 – final)

EESC 2024/00795

JO C, C/2024/4669, 9.8.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4669/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4669/oj

Date of document:: 31/05/2024; date du vote
Date of vote:: 31/05/2024
Date lodged:: 28/02/2024

Author:: Comité économique et social européen
Responsible body:: Section for Employment, Social Affairs and Citizenship, EESC_SOC
Rapporteur:: Cristian PÎRVULESCU
Co-rapporteur:: Milena ANGELOVA
Form:: Avis
Term of office:: 2015-2020
Internal reference:: AVIS-SECTION 2024/0795 FIN, SOC/792
Session:: 588

Treaty:

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Legal basis:

12016E304

Link

Select all documents mentioning this document

Earlier related instruments:

52023JC0051 ESC Opinion

Instruments cited:

EUROVOC descriptor:

Subject matter:

Directory code:

05.20.05.10 Libre circulation des travailleurs et politique sociale / Politique sociale / Dispositions sociales générales / Lutte contre les discriminations

HTML

PDF - authentic OJ

e-signature

How to verify the authenticity of the Official Journal

Journal officiel
de l'Union européenne

Série C

C/2024/4669

9.8.2024

Avis du Comité économique et social européen

Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil

Pas de place pour la haine: une Europe unie contre toute forme de haine

(JOIN(2023) 51 – final)

(C/2024/4669)

Rapporteur:

Cristian PÎRVULESCU

Corapporteure:

Milena ANGELOVA

Conseillers	Claudiu CRACIUN (pour le rapporteur, groupe III) Tellervo KYLÄ-HARAKKA-RUONALA (pour la corapporteure, groupe I)
Décision de l’assemblée plénière	31.5.2024
Consultation	28.2.2024
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»
Adoption en section	23.5.2024
Adoption en session plénière	31.5.2024
Session plénière no	588
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	144/0/3

1. Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) accueille favorablement la communication à l’examen (1) et reconnaît qu’il est important et urgent de lutter contre la haine de tous les types, quelles que soient les motivations qui la fondent et les formes qu’elle revêt. Il prend fait et cause pour son élimination, dans toutes ses manifestations, et souligne qu’il s’agit là d’une cause européenne, procédant des fondements démocratiques d’une Union européenne qui, «s’inspirant des héritages culturels, religieux et humanistes de l’Europe» (2), est «fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes» (3).

1.2.

Il convient de mettre l’accent sur le rôle des organisations de la société civile. Même si la communication mentionne plusieurs initiatives et programmes dont elles sont parties prenantes, le partenariat global qu’il serait nécessaire de mener avec elles est loin d’être réalisé. Il s’impose de mettre davantage de ressources à la disposition de celles qui œuvrent, notamment sous la forme du volontariat, auprès de personnes, de groupes et de communautés largement exposés à la haine. Il conviendrait que ces moyens soient orientés de manière à faciliter le signalement des incidents, la médiation avec les services répressifs compétents, l’assistance juridique et l’aide destinée à traiter les conséquences de la haine.

1.3.

Combattre la haine constitue un impératif d’ordre existentiel et toutes les institutions se doivent d’agir de manière coordonnée. L’Union européenne et ses États membres devraient donner rang de priorité à la lutte à mener contre la désinformation (4), les interférences venues de l’étranger et le financement occulte et malveillant dispensé par des puissances étrangères à des organisations qui suscitent cette haine et la diffusent. Le CESE souligne qu’il y a lieu de lancer de vastes campagnes d’information et de sensibilisation qui entrent dans le cadre d’un effort soigneusement orchestré visant à éradiquer toutes les formes de manifestations haineuses, et il lance un appel pour que soient mobilisées les ressources voulues afin d’obtenir rapidement des résultats sur cet enjeu de taille.

1.4.

Il s’impose de redoubler d’efforts pour détecter et combattre les «écosystèmes» de haine qui, en ligne ou non, produisent déjà de lourds effets en Europe, sur le plan politique et électoral. Cette action devrait figurer parmi les priorités du Parlement européen nouvellement élu et de la nouvelle Commission. Il y a lieu d’aider les États membres à créer des espaces en ligne sûrs, dans lesquels les idées et les préférences puissent s’exprimer à l’abri de la haine et de la désinformation.

1.5.

Le CESE constate avec une vive inquiétude que parfois, ce sont des acteurs de la politique et du pouvoir, et non plus seulement des organisations et groupes marginaux qui promeuvent le langage de la discrimination et de la haine. Que l’on entre en lice dans le jeu politique ne peut excuser ou autoriser la diffusion de ces discours mais confère, tout au contraire, une responsabilité supplémentaire de grande importance en la matière.

1.6.

Le CESE invite instamment la Commission et les États membres à s’attaquer à toutes les formes de haine touchant la sphère publique, l’espace éducatif, les entreprises et les lieux de travail. Il constate qu’une rhétorique d’hostilité aux immigrants et aux réfugiés se développe à l’encontre des ressortissants de pays tiers qui vivent, étudient et travaillent dans l’Union européenne. Étant dépourvues de la protection qu’offre la citoyenneté, ces personnes présentent une grande vulnérabilité face aux attaques et aux discriminations. Les États membres devraient prendre davantage de mesures pour déceler les crimes de haine dont elles sont victimes et s’y attaquer.

1.7.

Il est primordial qu’en plus de lutter contre la haine axée sur la race, la religion et l’origine ethnique, l’Union européenne adopte une approche globale et combatte celle qui est fondée sur l’une des caractéristiques protégées de la personne humaine, notamment le sexe, l’âge, le handicap et l’orientation sexuelle. En conséquence, le CESE convient et souligne qu’il est nécessaire que les différentes stratégies et initiatives en faveur de l’égalité et de la non-discrimination soient mises en œuvre avec efficacité (5). Il fait observer que la lutte contre la haine devrait reposer sur une démarche qui soit fondamentalement la même quelle que soit la caractéristique concernée.

1.8.

Le CESE invite les États membres à déployer de sérieux efforts pour faire front à la diffusion de la haine et poursuivre la criminalité qui est fondée sur elle, à informer pleinement l’opinion publique sur sa définition et à l’encourager à en signaler aux services répressifs toutes les manifestations passibles de poursuites. Il souligne que la liberté d’expression doit être préservée et sauvegardée mais qu’il est inacceptable, en tout état de cause, qu’elle serve de paravent à la haine et la discrimination. Il s’impose que les services répressifs des États membres soient totalement formés à déceler de telles situations et à les traiter de manière adéquate, en respectant dûment les vulnérabilités des personnes qui en sont les victimes et leurs droits fondamentaux. L’Union européenne se doit d’accroître l’aide, y compris financière, qu’elle dispense en la matière, en particulier aux organisations de la société civile (OSC) qui sont déjà actives dans ce domaine.

1.9.

La communication reconnaît que les plateformes en ligne se prêtent particulièrement à favoriser la propagation de la haine. Dans le cadre de la législation sur le numérique, l’Union européenne a déjà pris des initiatives pour les réguler et établir des procédures destinées à signaler des contenus et à obtenir qu’ils soient retirés rapidement, notamment grâce à des signaleurs de confiance et des structures d’entreprise spécialisées. Bien qu’il s’agisse d’une évolution bienvenue, la lutte contre la haine n’est pas suffisamment développée, du point de vue de son ampleur comme de son incidence. Le rôle et l’expertise des signaleurs devraient être élargis de manière à couvrir systématiquement tous les types de préjugés haineux en ligne. L’existence de procédures rapides pour supprimer certains types de contenus, tels que ceux incitant au terrorisme, montre qu’une action rapide est possible. Il convient d’améliorer l’éducation aux médias et au numérique (6), de manière que quiconque est témoin de ces discours de haine en ligne puisse en effectuer le signalement auprès des plateformes concernées.

1.10.

Les travaux du groupe à haut niveau de l’Union européenne sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance devraient être mis en œuvre de manière plus opérante. Il conviendrait d’accroître les efforts visant à développer la formation et le renforcement des capacités chez les partenaires sociaux et les organisations de la société civile, tout comme ceux qui sont consentis au sein des services répressifs aux fins d’améliorer l’enregistrement des crimes de haine et la collecte exhaustive des données afférentes et d’encourager les victimes de ces crimes de haine à les dénoncer, ces initiatives devant faire l’objet de rapports et d’une évaluation comparative, de manière à ce qu’il soit possible de cerner les progrès réalisés au niveau national.

1.11.

De même, il s’impose que le signalement des crimes de haine par les organisations de la société civile et les victimes potentielles soit normalisé et institutionnalisé au niveau de l’Union européenne. La disponibilité et l’accessibilité de mécanismes pour signaler de tels crimes doivent être assurées pour toutes les victimes. Si les services répressifs sont chargés d’enregistrer et d’enquêter sur les crimes de haine, des problèmes importants se posent en ce qui concerne l’établissement de rapports et l’élaboration de statistiques fiables dans l’ensemble de l’Union européenne. Aussi le CESE encourage-t-il la Commission à créer une plateforme en ligne sur laquelle les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme pourront signaler rapidement des incidents en rapport avec la haine.

1.12.

La Commission devrait procéder à un examen complet du travail accompli par les organisations de la société civile engagées activement dans la prévention des discours de haine et par les signaleurs de confiance, et proposer des mesures pour que leur action soit plus efficace et mieux en rapport avec l’ampleur des défis actuels. Il convient également qu’elle prévoie un meilleur financement pour ces signaleurs de confiance et affecte davantage de ressources au processus, tout en veillant à ne pas imposer de procédures ardues aux organisations de la société civile et autres structures. L’Union européenne devrait demander instamment aux grandes plateformes en ligne d’éviter que leurs algorithmes n’amplifient la haine. Par ailleurs, elle se devrait de les encourager à adopter des politiques transparentes et efficaces de détection et de modération, qui soient conçues avec le concours des organisations de droits de l’homme.

1.13.

Il est recommandé que la détection des écosystèmes de haine en ligne et la lutte menée contre eux bénéficient davantage de ressources en provenance du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» (CERV) et d’Horizon Europe, afin que les structures existantes en matière d’éducation et de recherche puissent apporter leur contribution à la réalisation de cet objectif. Afin d’appréhender les spécificités des situations locales et nationales, il serait opportun d’allouer ces financements à différentes institutions et organisations. En parallèle, il y aurait lieu d’augmenter les fonds alloués à Erasmus+ qui ciblent l’éducation à la citoyenneté, afin d’aider tout apprenant à saisir quelles sont les marques propres aux discours de haine, ainsi que leurs tenants et aboutissants, le contexte dans lequel ils s’inscrivent et les moyens dont il dispose pour s’en protéger et les empêcher de s’exprimer plus avant.

2. Observations générales

2.1.

Le CESE partage la vive préoccupation que toutes les institutions de l’Union européenne expriment face à l’intolérable montée en puissance des incidents et des expressions de sentiments négatifs en rapport avec la religion, le sexe, le genre et l’orientation sexuelle (7). Qu’une femme sur trois ait fait l’expérience de ce type de violence est inacceptable: il est impératif d’y mettre un terme, car l’Union européenne est la maison de toute personne qui vit à l’intérieur de ses frontières et tout un chacun doit être protégé contre la haine et les crimes dont elle constitue la base.

2.2.

La propagation de la haine et l’incitation à s’y adonner constituent un outil dont différents acteurs et pays usent pour saper la démocratie, les droits fondamentaux et la confiance dans l’Union européenne et ses États membres. Au niveau individuel, cette même haine est liée de près à la santé mentale (8), au bien-être et à la sécurité physique. Elle a également une incidence sur le secteur de l’éducation, car les effets qu’elle exerce sur la santé des apprenants et les actions discriminatoires qu’elle suscite contre eux peuvent entraver leurs parcours éducatifs individuels, en les empêchant soit d’y accéder, soit d’y progresser, soit encore de les mener à bien. En conséquence, il est tout à fait essentiel de mobiliser la jeunesse à cet égard.

2.3.

En plus de constituer une problématique qui a trait aux droits de l’homme, à l’état d’esprit de la société et au bien-être individuel, la haine, sous ses différentes formes, présente aussi une dimension économique. En augmentant l’incertitude et l’instabilité, elle fragilise le cadre dans lequel les entreprises évoluent et les investissements se réalisent. En outre, elle peut restreindre la disponibilité de la main-d’œuvre, en raison des obstacles qu’elle pose à la mobilité des travailleurs et des talents. Des acteurs étrangers peuvent aussi s’en servir comme d’un coin pour provoquer des clivages au service de leurs intérêts géoéconomiques.

2.4.

Le CESE fait observer qu’un cadre juridique solide existe au niveau international pour lutter contre la haine. Les instruments des Nations unies et du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme dotent l’Union européenne d’une panoplie d’outils contraignants, complémentaires et ambitieux pour mener ce combat contre la discrimination et la haine. Il convient d’intégrer tous ces dispositifs et de les soutenir au moyen de ressources en provenance de l’Union et de ses États membres.

2.5.

Le CESE invite instamment la Commission et les États membres à s’attaquer à toutes les formes de haine touchant la sphère publique, l’espace éducatif, les entreprises, les lieux de travail et les organisations de la société civile. Il constate qu’une rhétorique d’hostilité aux immigrants se développe à l’encontre des ressortissants de pays tiers qui vivent, étudient et travaillent dans l’Union européenne. Étant dépourvues de la protection qu’offre la citoyenneté, ces personnes présentent une grande vulnérabilité face aux attaques et aux discriminations. Les États membres devraient prendre davantage de mesures pour déceler les crimes de haine dont elles sont victimes et s’y attaquer.

2.6.

Par ailleurs, le CESE relève l’augmentation des violences motivées par des préjugés à l’encontre des personnes LGBTQI+ et demande instamment aux États membres d’agir plus résolument pour les protéger.

2.7.

En ce qui concerne les personnes handicapées, il convient de redoubler d’efforts pour prévenir les abus et dévoiler les faits de haine et de discrimination, car ils sont régulièrement ignorés par les autorités et sous-signalés. Il est également primordial que dans leur législation contre les crimes de haine, les États membres s’attaquent à ceux qui sont motivés par les préjugés contre le handicap.

2.8.

Face à l’augmentation de la violence à l’encontre des professionnels de la santé, la protection de leur bien-être et de leur sécurité revêt une importance capitale pour préserver les systèmes de soin de santé dans leur intégrité et sauvegarder des valeurs qui sont essentielles pour les patients comme pour l’ensemble de la société. Le CESE appelle les États membres à mettre en place des mesures énergiques pour prévenir et combattre la violence contre ces personnels, en fournissant des structures et des ressources pour les soutenir, ainsi qu’en promulguant une législation en ce sens.

2.9.

Le CESE attire l’attention sur la dimension territoriale et spatiale que revêtent la discrimination et la haine. Dans bien des cas, les personnes et les communautés défavorisées sont concentrées dans certaines zones, où les logements adéquats et les infrastructures sociales appropriées font souvent défaut. Il est important que les services d’urbanisme des pouvoirs publics locaux et nationaux aient conscience de la nécessité de garantir que les groupes vulnérables et marginalisés aient accès aux commodités de la ville.

2.10.

Dans le sillage de décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, le CESE répète que le droit à la liberté d’expression doit certes être reconnu, mais qu’elle ne peut servir de paravent pour propager la haine (9).

2.11.

Le Comité soutient la mise en œuvre intégrale de la décision-cadre de 2008 relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie, établissant un cadre pénal qui garantit que les manifestations graves de racisme et de xénophobie sont passibles de sanctions. Ce texte fait obligation aux États membres d’ériger en infraction pénale les discours haineux, à savoir l’incitation publique à la violence ou à la haine fondée sur la race, la couleur de peau, la religion, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, et de tenir dûment compte de la motivation raciste lorsqu’ils condamnent les auteurs d’actes criminels.

2.12.

En conséquence, le CESE considère qu’il est justifié que depuis octobre 2020, des procédures d’infraction aient été ouvertes contre treize États membres, visant à garantir la transposition de la décision-cadre. Ces actions ont amené dix pays de l’Union à passer à l’action, démontrant ainsi qu’il est nécessaire de disposer d’instruments juridiques solides, que la Commission se doit d’exercer un contrôle actif sur la transposition de ces règles et qu’il y a lieu de déployer des efforts supplémentaires pour inciter les pouvoirs publics nationaux à agir.

2.13.

Le CESE réitère sa position voulant que les discours et les crimes de haine devraient être repris sur la liste des infractions pénales de l’Union européenne, et il appelle le Conseil à agir pour qu’il en soit ainsi, en permettant la fixation de règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions qui sont applicables dans ce domaine de criminalité (10).

2.14.

Le CESE soutient la proposition de créer un réseau de points de contact nationaux des services répressifs spécialisés dans les enquêtes pénales sur les discours et crimes de haine, visant à renforcer la coordination avec les activités menées au niveau de l’Union européenne, par exemple dans le cadre de son groupe à haut niveau traitant de la lutte contre ces discours et crimes, ainsi qu’à accroître le soutien transfrontière aux enquêtes et à favoriser l’échange de bonnes pratiques et d’outils. La Commission se devrait de déployer des efforts supplémentaires pour garantir que les points de contact soient dûment pourvus en personnel et s’insèrent de manière adéquate dans l’encadrement des services répressifs, et qu’ils agissent avec efficacité, au niveau tant national que régional et local.

2.15.

Le CESE espère que le Parlement européen et le Conseil adopteront rapidement la directive révisée sur les droits des victimes, que la Commission a proposée en juillet 2023. Son adoption renforcerait la protection des victimes vulnérables, comme celles de crimes de haine, dont elle permettrait par ailleurs de mieux cerner les besoins spécifiques, ainsi que l’indique la communication.

2.16.

Le CESE attire également l’attention sur la «pyramide de la haine», qui décrit les différents paliers du phénomène et son évolution, prenant initialement la forme des discours et de la discrimination fondés sur des préjugés pour déboucher, à son paroxysme, sur la violence physique, voire le terrorisme et la guerre. C’est dès l’enfance que la haine commence à être instillée chez les individus et, à défaut d’être éliminées, ces graines toxiques vont se développer peu à peu pour produire une floraison mortifère. Pareil processus montre qu’il importe d’intervenir rapidement contre toute manifestation haineuse et de doter les citoyens des aptitudes fondamentales pour comprendre et repérer ces menées, même lorsqu’elles prennent la forme de microagressions.

2.17.

Le CESE appelle à déployer un effort bien articulé pour éliminer la haine et la prévenir, grâce à une approche coordonnée et unifiée qui, pour la combattre, soit solidement enracinée dans l’éducation, la culture, les médias et le sport, lesquels représentent autant de secteurs dans lesquels il y a lieu soit d’éviter qu’elle ne s’implante, soit de s’en débarrasser et qui, de surcroît, sont susceptibles de servir de terrains d’intervention et de canaux pour mener la lutte contre ces phénomènes par une action de sensibilisation et d’explication grâce à laquelle les différentes classes d’âge au sein de la population seront à même d’adopter et promouvoir, dans tous les domaines de l’existence, des attitudes et comportements non haineux. Il importe de s’employer avec un soin particulier à sensibiliser plus avant les acteurs exerçant des professions à fort pouvoir d’influence, comme les enseignants, les sportifs, les responsables d’organisations de la société civile ou les journalistes, ainsi qu’à développer leurs compétences en la matière. En outre, il s’impose de prêter tout autant attention à l’éducation à la citoyenneté, qui est trop souvent axée sur la transmission de savoirs plutôt que sur un apprentissage à base d’expériences concrètes, par lesquels les apprenants intériorisent des comportements démocratiques et empreints de tolérance. Tous les engagements figurant dans la communication sont judicieux et méritent d’être menés à bien. Le CESE souligne aussi que les politiciens assument une responsabilité essentielle vis-à-vis de toute la structure de l’état de droit et des droits fondamentaux, et il invite l’ensemble des dirigeants et partis politiques à agir de manière responsable, en se plaçant dans le cadre et l’esprit d’une démocratie inclusive.

2.18.

S’il est nécessaire de reconnaître les graves répercussions qui découlent de la haine sur le plan humain, sociétal et économique et de communiquer à leur sujet, il importe aussi de faire prendre conscience du large éventail de bienfaits qui résultent de la diversité et de l’égalité. Le CESE suggère dès lors que la Commission et les États membres intègrent cette approche dans chaque initiative et chaque programme qui s’y prêtent.

2.19.

Le CESE considère aussi que l’Union européenne se doit de contribuer à la lutte contre la haine dans le cadre de ses relations extérieures, notamment au moyen d’une diplomatie active et de partenariats bénéfiques pour chacune des parties, qui stimulent les progrès économiques, sociaux et environnementaux dans les pays partenaires, promeuvent l’égalité et la solidarité entre les populations et réduisent l’influence des facteurs de haine.

3. Observations particulières

3.1.

Les travaux du groupe à haut niveau de l’Union européenne sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance devraient être mis en œuvre de manière plus opérante. Il conviendrait que les efforts visant à développer la formation et le renforcement des capacités au sein des services répressifs, à améliorer l’enregistrement des crimes de haine et la collecte exhaustive de données afférentes et à encourager les victimes de ces crimes de haine à les dénoncer fassent l’objet de rapports et d’une évaluation comparative, de manière à ce qu’il soit possible de jauger les progrès réalisés au niveau national.

3.2.

Il y a lieu d’institutionnaliser le suivi de la haine en ligne. Financé par l’Union européenne, le projet intitulé «Observatoire européen de la haine en ligne» a analysé huit millions de messages en ligne dans l’Union et en a conclu que le niveau de toxicité haineuse s’est accru de 30 % depuis le début de l’année 2023. Si cette initiative a pu être soutenue par le programme «Droits, égalité et citoyenneté» de la Commission européenne, il est nécessaire d’exercer une surveillance constante sur la haine en ligne. En conséquence, la Commission et ses agences, comme l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), se devraient de mettre en œuvre un programme de suivi permanent.

3.3.

Le CESE est favorable à la protection des espaces publics et à la mobilisation de financements provenant du Fonds pour la sécurité intérieure dans le but spécifique de protéger les lieux de culte. À la suite d’attaques antisémites, les communautés juives et les organisations juives de la société civile ont dû investir des moyens financiers considérables dans le cadre de mesures de sécurité. Le CESE presse les États membres de garantir que les lieux de cultes et les sites communautaires soient dûment prémunis.

3.4.

La Commission devrait consentir de nouveaux efforts et fournir un soutien approprié pour ce qui est d’inciter les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme à s’engager en plus grand nombre dans le processus des signaleurs de confiance au titre du règlement sur les services numériques. Le CESE a pris acte de l’appel lancé par 21 organisations de la société civile en faveur de la suppression des obligations étendues en matière d’établissement de rapports et pour que la Commission européenne octroie le statut de signaleur de confiance indépendamment des coordonnateurs des États membres pour les services numériques (11).

3.5.

Le règlement sur les services numériques exige des très grandes plateformes en ligne qu’elles évaluent l’incidence que l’amplification algorithmique exerce sur leurs systèmes et qu’elles prennent des mesures pour atténuer les risques éventuels de répercussions négatives concernant les processus démocratiques, le débat public et le cours des élections, ainsi que la sécurité publique (12). Les efforts déployés en ce sens doivent être clairement indiqués et communiqués au grand public. Le CESE estime que l’Union européenne doit aller plus loin et insister pour que les grandes plateformes en ligne veillent à ce que leurs algorithmes n’amplifient pas la haine.

3.6.

Il conviendrait que la détection des écosystèmes de haine en ligne et la lutte menée contre eux bénéficient davantage de ressources en provenance du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» (CERV) et d’Horizon Europe, afin que les structures existantes en matière d’éducation et de recherche puissent apporter leur contribution à la réalisation de cet objectif. Afin d’appréhender les spécificités des situations locales et nationales en rapport avec le discours haineux, il serait opportun d’allouer ces financements à des institutions et organisations de chaque État membre, tout comme à celles qui opèrent au niveau de l’Europe entière.

3.7.

Comme indiqué dans la communication, la Commission devrait accroître les efforts de communication stratégique qui sont menés avec le réseau de sensibilisation à la radicalisation (RSR). En parallèle, il y aurait lieu de renforcer le soutien accordé à ce réseau et la Commission se devrait de l’aider à mieux nouer des liens avec les États membres, où son expertise peut exercer une influence directe sur l’élaboration des politiques.

3.8.

Le CESE se félicite du renforcement du code de bonnes pratiques contre la désinformation, dont les signataires, parmi lesquels figurent les principales plateformes en ligne, s’engagent ainsi à réagir rapidement aux risques, en coopération avec la société civile, y compris pour ce qui concerne les initiatives de terrain, ainsi que les pouvoirs publics. Il convient également d’intensifier la collaboration entre la Commission et le haut représentant aux fins de la lutte contre la désinformation, en apportant le soutien nécessaire aux vérificateurs de faits indépendants, qui jouent un rôle de premier plan dans ce combat.

3.9.

Le CESE prend une part active au suivi de la communication, notamment en s’engageant avec énergie dans les travaux du panel de citoyens européens sur la lutte contre la haine dans la société (13). Il a la conviction que cette lutte constitue un enjeu pour lequel la participation citoyenne directe se justifie pleinement, en complément d’un dialogue substantiel avec des représentants de la société civile organisée.

Bruxelles, le 31 mai 2024.

Le président

du Comité économique et social européen

Oliver RÖPKE

(1) JOIN(2023) 51 final.

(2) Préambule du traité sur l’Union européenne.

(3) Article 2 du traité sur l’Union européenne.

(4) Avis Comité économique et social européen — Protéger la démocratie contre la désinformation (avis d’initiative) (JO C, C/2024/4052, 12.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4052/oj).

(5) Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Améliorer l’égalité dans l’UE» (avis d’initiative) (JO C 75 du 28.2.2023, p. 56), Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique [COM(2022) 105 final](JO C 443 du 22.11.2022, p. 93), et avis Avis Comité économique et social européen — SOC/798 «La violence à l’égard des femmes, une question de droits humains: état des lieux des mesures en vigueur dans l’Union européenne» (en cours d’élaboration).

(6) Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de recommandation du Conseil relative aux principaux facteurs favorisant la réussite de l’éducation et de la formation numériques [COM(2023) 205 final — 2023/0099 (NLE)], la proposition de recommandation du Conseil sur l’amélioration de l’enseignement des compétences numériques dans le domaine de l’éducation et de la formation [COM(2023) 206 final — 2023/0100 (NLE)] et sur le thème «De nouvelles voies pour réussir l’insertion numérique» (avis exploratoire à la demande de la présidence belge) (OJ C, C/2024/885, 6.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/885/ojJO C 885 du 6.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/885/oj).

(7) Pareille évolution viole l’article 2 du traité sur l’Union européenne.

(8) Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Mesures d’amélioration dans le domaine de la santé mentale» (avis exploratoire à la demande de la présidence espagnole) (JO C 349 du 29.9.2023, p. 100).

(9) Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — «Une Europe plus inclusive et plus protectrice: extension de la liste des infractions de l’UE aux discours de haine et aux crimes de haine» [COM(2021) 777 final] (JO C 323 du 26.8.2022, p. 83).

(10) Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — «Une Europe plus inclusive et plus protectrice: extension de la liste des infractions de l’UE aux discours de haine et aux crimes de haine» [COM(2021) 777 final] (JO C 323 du 26.8.2022, p. 83).

(11) Institut pour la diversité des médias, Statement from Trusted Flaggers on the Digital Services Act negotiations («Déclaration des signaleurs de confiance relative aux négociations dans le cadre du règlement sur les services numériques»), 1er avril 2022 (en anglais).

(12) Le rapport que l’Institut pour le dialogue stratégique (ISD) a consacré à TikTok a conclu que cette plateforme est utilisée pour promouvoir des théories du complot ressortissant au suprémacisme, dispenser des conseils de fabrication d’armes, mener un harcèlement ciblé contre des minorités et produire des contenus qui nient purement et simplement que des événements violents, tels que des génocides, aient jamais existé: voir Ciarán O’Connor, 2021, Hatescape: An In-Depth Analysis of Extremism and Hate Speech on TikTok («La fuite en avant dans la haine: analyse approfondie des discours d’extrémisme et de haine sur TikTok»), p. 4.

(13) Panel de citoyens européens sur la lutte contre la haine.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4669/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

Top