Mesures de conservation et de contrôle applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest

Points clés

Le CESE juge qu’il convient de transposer dans le droit de l’Union les mesures de conservation et de contrôle adoptées par l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) en vue de leur mise en œuvre uniforme et efficace au sein de l’UE.

Toutefois, compte tenu du fait que l’OPANO modifie ces mesures chaque année, le Comité considère que le mécanisme établi par la proposition à l’examen en vue de la transposition des règles adoptées par l’OPANO et de leur mise à jour annuelle manque de rapidité.

Le Comité est favorable à un dispositif plus rapide et plus simple. Il propose en l’occurrence un règlement constitué d'un article unique disposant que l’Union européenne doit impérativement appliquer à sa flotte les règles arrêtées par l’OPANO.