Lutte contre la contrefaçon

Points clés

Le CESE:

• estime que l’on peut aller plus loin dans le soutien aux PME en augmentant les dommages et intérêts/indemnisations en cas d’actions en contrefaçon. Il conviendrait de recommander aux États membres qui ne le font pas de reconnaître les dommages et intérêts punitifs dans leur législation nationale;
• considère qu’il faudrait entendre plus de témoignages de chefs d’entreprises qui ont réussi à lutter contre la contrefaçon grâce aux titres de propriété industrielle;
• est d’avis qu’il serait utile de mettre en place une assurance contrefaçon à l’échelle européenne et que les États membres devraient se pencher sur la question de l’évaluation de la valeur des actifs;
• appelle de ses vœux des procédures plus simples, plus rapides et plus efficaces pour notifier et retirer des annonces de contrefaçon en ligne, et surveillera si les obligations prévues par le règlement européen sur les services numériques ont un véritable impact sur la baisse de l’offre de contrefaçons sur internet;
• contrôlera la mise en œuvre des recommandations contenues dans la boîte à outils européenne de lutte contre la contrefaçon;
• estime qu’il convient de faire de la contrefaçon une priorité de l’Office européen de lutte antifraude et d’Europol, ainsi que du cycle politique de l’UE (EMPACT);
• vérifiera très attentivement si le thème de la contrefaçon est bien inclus systématiquement dans les accords commerciaux que l’UE conclut avec ses partenaires, y compris la phase de mise en œuvre.

Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT.