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Avis du Comité économique et social européen — Recommandation de la Commission relative à des mesures visant à lutter contre la contrefaçon et à renforcer le respect des droits de propriété intellectuelle [C(2024) 1739 final]

EESC 2024/01676

JO C, C/2025/119, 10.1.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/119/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/119/oj

Date of document:: 23/10/2024; date du vote
Date of vote:: 23/10/2024
Date lodged:: 29/07/2024

Author:: Comité économique et social européen
Responsible body:: Section for the Single Market, Production and Consumption, EESC_INT
Rapporteur:: Bruno CHOIX
Form:: Avis
Term of office:: 2015-2020
Internal reference:: INT/1067, AVIS-SECTION 2024/1676 FIN
Session:: 591

Treaty:

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Legal basis:

12016E292

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EUROVOC descriptor:

Subject matter:

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

Directory code:

17.20.00.00 Droit des entreprises / Droit de la propriété intellectuelle

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Journal officiel
de l'Union européenne

Série C

C/2025/119

10.1.2025

Avis du Comité économique et social européen

Recommandation de la Commission relative à des mesures visant à lutter contre la contrefaçon et à renforcer le respect des droits de propriété intellectuelle

[C(2024) 1739 final]

(C/2025/119)

Rapporteur:

Bruno CHOIX

Conseillère	Stéphanie LEGUAY (pour le rapporteur)
Consultation	Commission européenne, 29.7.2024
Base juridique	Article 292 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Documents de la Commission	C(2024) 1739 final Résumé
Objectifs de développement durable (ODD) pertinents	ODD 8 — Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous
Compétence	Section «Marché unique, production et consommation»
Adoption en section	1.10.2024
Adoption en session plénière	23.10.2024
Session plénière no	591
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	167/0/0

1. RECOMMANDATIONS

Le Comité économique et social européen (CESE) se félicite de la recommandation de la Commission européenne et préconise ce qui suit:

1.1.

Intensifier la sensibilisation des entreprises sur les thématiques de la propriété intellectuelle et de la lutte anti-contrefaçon. Le CESE se félicite de la recommandation de la Commission européenne. Il a bien conscience de tout ce qui est déjà fait au niveau européen pour protéger les consommateurs et les PME de la contrefaçon: publication du règlement européen relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et du règlement européen sur les services numériques (Digital Service Act ou DSA), applicables à toutes les plateformes en ligne depuis février 2024. Certaines initiatives de la Commission, contenues dans la recommandation, sont particulièrement bienvenues, notamment celles visant à accroître la capacité des PME à protéger leurs actifs incorporels, y compris contre les vols en ligne, notamment en intensifiant la sensibilisation des entreprises sur les thématiques de la propriété intellectuelle et de la lutte anti-contrefaçon.

1.2.

Renforcer la dissuasion par une combinaison d’une prise en compte plus exhaustive des dommages et intérêts civils et de sanctions administratives et pénales. Le CESE estime cependant que l’on peut aller plus loin dans le soutien aux PME, en particulier en garantissant que les dommages et intérêts/indemnisations en cas d’actions en contrefaçon couvrent intégralement les préjudices passés, présents et à venir, d’une part, et en veillant à ce que les sanctions administratives et pénales soient suffisamment dissuasives, d’autre part.

1.3.

Changer la perception de la contrefaçon. Il convient de changer la perception qu’ont les chefs d’entreprises de la contrefaçon. Pour cela, des campagnes de communications doivent être mises en place. Il faudrait entendre plus de témoignages de chefs d’entreprises qui ont réussi à lutter contre la contrefaçon grâce aux titres de propriété industrielle.

1.4.

Créer une assurance contrefaçon. Il serait pertinent qu’il existe une assurance contrefaçon à l’échelle européenne. Les systèmes d’assurance indiquent ne pas pouvoir évaluer la valeur des actifs de propriété intellectuelle et, de ce fait, ne pas être en mesure de proposer une police d’assurance spécifique qui ne soit pas trop onéreuse. Il conviendrait que les États membres se penchent sur cette question de l’évaluation de la valeur des actifs pour pouvoir, notamment, travailler dans un deuxième temps avec les compagnies d’assurances afin de créer une assurance spécifique.

1.5.

Formuler une obligation pour les fournisseurs de plateformes en ligne de mettre en place un formulaire unique de signalement de contenus illicites. Le CESE appelle de ses vœux des procédures plus simples, plus rapides et plus efficaces pour notifier et retirer des annonces de contrefaçon en ligne, peut-être dans le cadre des discussions autour du protocole d’accord que mène la Commission européenne entre les plateformes et les ayants droit. Ces annonces représentent un danger pour les consommateurs; il faut être plus efficace. Il y a encore beaucoup à faire pour nettoyer l’internet des contrefaçons. Le CESE surveillera si les obligations prévues par le DSA ont un véritable impact sur la baisse de l’offre de contrefaçons sur internet.

1.6.

Renforcer la coopération européenne lors des mesures de déréférencement de sites commercialisant des contrefaçons. Le CESE contrôlera la mise en œuvre des recommandations contenues dans la boîte à outils européenne de lutte contre la contrefaçon visant à renforcer la coopération européenne lors des mesures de déréférencement de sites commercialisant des contrefaçons.

1.7.

Faire de la contrefaçon une priorité de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et d’Europol. Le CESE estime que la contrefaçon doit être une priorité de l’Office européen de lutte antifraude et d’Europol. Ce thème doit aussi faire partie des priorités du cycle politique de l’UE (EMPACT (1)).

1.8.

Inscrire systématiquement le thème de la contrefaçon dans les échanges bilatéraux et internationaux. Le CESE se verra contraint de vérifier très attentivement si le thème de la contrefaçon est bien inclus systématiquement dans les accords commerciaux que l’Europe conclut avec ses partenaires. Le CESE veillera aussi au suivi de la mise en application de ces accords.

2. NOTES EXPLICATIVES

Arguments à l’appui de la recommandation 1.1

2.1.

Au niveau de l’Union européenne, la contrefaçon représente plus de 800 000 emplois perdus et 16 milliards d’euros de pertes fiscales par an avec une proportion croissante de produits dangereux pour la santé et la sécurité des citoyens. Les produits contrefaisants et piratés sont présents dans tous les secteurs et dans toutes les catégories de produits. Sont donc exposées au risque d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle (DPI) toutes les entreprises, y compris les PME, qui utilisent la propriété intellectuelle dans leurs modèles commerciaux. Les PME jouent un rôle important dans la plupart des économies. Le rapport conjoint de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) intitulé «Risques liés au commerce illicite de produits de contrefaçon pour les petites et moyennes entreprises» , publié le 31 janvier 2023, montre que les PME dont la propriété intellectuelle a subi des atteintes présentent des chances de survivre après cinq ans qui sont 34 % moins élevées. Le risque est particulièrement grand pour les PME indépendantes qui ne font pas partie d’un grand groupe et pour les PME victimes d’atteintes à des brevets. 40 % des PME indiquent ne pas surveiller leurs marchés pour déceler des atteintes à leurs droits. Elles ne s’appuient que sur des retours d’informations de clients ou partenaires commerciaux pour détecter les contrefaçons.

2.2.

En France, une récente enquête conjoncturelle de la Confédération des PME (CPME) a été menée en coopération avec l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) (2) de fin février à fin avril 2023, comprenant une partie consacrée à la contrefaçon. Elle nous indique que 70 % des répondants ne font aucune démarche pour protéger les actifs immatériels et les innovations. Quatre raisons sont invoquées: l’entreprise n’y voit pas d’avantage, les connaissances en DPI sont insuffisantes, l’entreprise ne se sent pas concernée ou les conditions d’enregistrement n’ont pas été remplies. Les PME semblent ignorer totalement les mesures à prendre en cas de copie de leurs produits. Il faut mieux informer sur les mesures et le mode opératoire des actions de défense en cas de contrefaçon.

Arguments à l’appui de la recommandation 1.2

2.3.

Toujours selon cette même étude française CPME-INPI, on constate que la crainte d’une faible indemnisation dissuade d’agir trop d’entreprises ayant subi un acte de contrefaçon. Seules 26 % des entreprises qui s’estiment victimes de contrefaçons agissent en justice.

2.4.

Réactions de défense:

44 % des entreprises ayant subi un acte de contrefaçon ont déclaré n’avoir mis en place aucune mesure pour les raisons suivantes:

—	ignorance sur les mesures à prendre: 33 %;

—	faible probabilité d’être indemnisé: 31 %;

—	procédure judiciaire trop longue: 24 %;

—	frais de justice trop élevés: 17 %;

—	crainte de perdre un procès: 7 %;

—	divulgation d’informations confidentielles: 1 %.

Arguments à l’appui de la recommandation 1.3

2.5.

De même que les chefs d’entreprises pensent qu’ils seront faiblement indemnisés s’ils agissent en contrefaçon, ils estiment aussi fréquemment que le fait d’être victime de la contrefaçon va nuire à la réputation du contrefait. Il nous faut changer cette perception. Les entreprises semblent avoir peur pour leur image. Il faut les convaincre qu’il est possible de se défendre, que cela sera efficace et ne nuira pas à l’entreprise. La priorité est de faire prendre conscience aux entreprises de l’étendue de leur patrimoine immatériel et de le protéger afin d’en tirer le maximum. En cas d’atteinte à l’un des actifs qui le composent, elles ont beaucoup à perdre. Il faut les éduquer pour qu’elles soient proactives et qu’elles anticipent tous les problèmes.

Arguments à l’appui de la recommandation 1.4

2.6.

Les PME trouvent que les procédures sont trop longues et trop onéreuses. Si l’on peut souscrire une assurance contre le vol, on devrait pouvoir aussi en souscrire une contre la contrefaçon, qui est le vol d’un bien immatériel. La contrefaçon expose l’entreprise à différents coûts financiers:

—	perte de revenus (de redevances, de chiffre d’affaires, etc.). De plus, c’est la valeur même de l’actif de l’entreprise qui se trouvera dépréciée, ce qui aura un impact si ce droit de propriété industrielle figure au bilan de l’entreprise;

—

coûts liés à la mise en œuvre de l’action pour faire cesser la contrefaçon, notamment les procédures de règlement extrajudiciaire des litiges, et obtenir la reconnaissance des droits de propriété industrielle (3) de l’entreprise et l’indemnisation du préjudice subi. Les coûts financiers, notamment ceux des avocats, dépendent de la nature du droit en cause, mais aussi de l’étendue territoriale de la contrefaçon, car il faut parfois multiplier les procédures dans différents pays. Il faut aussi parfois composer avec la complexité technique, en particulier en ce qui concerne les brevets et les expertises techniques qui peuvent être requises, à savoir l’intervention de conseils en brevets et en propriété intellectuelle.

2.7.

Il faut aussi envisager les cas où une entreprise porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. Il peut y avoir de longues et onéreuses procédures pour déterminer qui est le premier créateur ou inventeur ou le titulaire légitime du droit. Une entreprise exposée à un risque de contrefaire peut voir dans l’assurance contrefaçon: 1) une prise en charge des frais de contentieux et de règlement extrajudiciaire des litiges; 2) un moyen de couvrir la cessation de l’activité si cela s’avère nécessaire.

Arguments à l’appui de la recommandation 1.5

2.8.

Il faut progresser sur certains points pour réellement faciliter la tâche des titulaires de droits, notamment en simplifiant et en harmonisant les procédures de notification et de retrait de contenu illicite. Ces procédures sont différentes d’une plateforme à l’autre et d’un pays à l’autre, et trop chronophages selon le témoignage des entrepreneurs. De plus, elles ont des coûts financiers, notamment le coût des prestataires de services. Il y a aussi les coûts humains, car elles mobilisent du personnel au sein de l’entreprise. Celle-ci doit mobiliser au moins une personne à temps plein afin de développer une réponse assez efficace à la vente de contrefaçon. Ainsi, une entreprise ayant constitué une petite équipe de collaborateurs afin d’effectuer les signalements rapporte avoir effectué en une année plus de 5 800 signalements sur les plateformes et obtenu l’ouverture de plus de 30 dossiers spécifiques à la suite de ces signalements (il s’agit essentiellement d’opérateurs de sites internet dont les fournisseurs sont sur ces plateformes en ligne). Ces signalements ont exigé plus de 1 800 heures de travail (effectuées par trois personnes). Le coût lié à ces tâches est supérieur à 100 000 EUR, incluant les coûts salariaux et les frais d’avocat. Les entreprises disent jusqu’à présent se heurter à un mur: certaines plateformes récusent les juristes des entreprises comme signaleurs, exigent une validation des droits des signaleurs, réclament des décisions judiciaires pour agir, contestent la bonne forme de la notification, refusent de donner raison aux marques lorsque le contrefacteur déforme ou floute une partie de la photo du produit contrefaisant, etc. Plusieurs années d’intervention ne parviennent pas à faire retirer les contrefaçons de certaines plateformes, que les entreprises considèrent comme des complices des contrefacteurs étant donné qu’elles perçoivent une commission sur ces ventes. La proportion de refus des notifications par les plateformes peut atteindre 50 %.

Arguments à l’appui de la recommandation 1.6

2.9.

Il conviendrait d’être plus efficace face à la réapparition rapide des contrefaçons sur les sites marchands en obligeant les plateformes à mettre en place un dispositif d’alerte facile d’utilisation et réactif.

2.10.

En France, par exemple, le pouvoir de déréférencer un site a été utilisé pour la première fois en 2021 pour déréférencer la plateforme de vente en ligne Wish. Il est impératif que les dispositifs de signalement à présent obligatoires au niveau européen et l’action des signaleurs de confiance parviennent à empêcher la renaissance perpétuelle des offres des contrefacteurs peu après la suppression des sites ou pages sanctionnés. Le fait que la plateforme Wish ait pu être déréférencée en France n’implique nullement que les autres États membres de l’Union en aient fait de même.

2.11.

Il existe un certain automatisme de la procédure d’alerte lorsqu’il s’agit de rappel de produits dangereux, mais lorsqu’il s’agit de contrefaçon ou de non-conformité en l’absence de danger, le déréférencement donne lieu à un simple partage d’information au niveau des groupes de travail de l’Union et de l’OCDE. Chaque autorité nationale peut mener ses contrôles selon ses propres critères et parvenir à des conclusions différentes. Dans ce cas, le produit reste accessible via une autre plateforme européenne.

2.12.

Une réaction harmonisée et des mesures de protection au niveau de l’Union européenne seraient nécessaires lorsque des autorités nationales constatent qu’une plateforme vend des contrefaçons.

Arguments à l’appui de la recommandation 1.7

2.13.

Ce phénomène n’a hélas pas été placé en tête des objectifs de ces organes de coopération. La lutte contre la contrefaçon est intégrée dans l’objectif de détection du commerce illégal dans les programmes d’action de l’OLAF. Celui-ci a notamment pour mission de lutter contre les trafics illégaux, grâce aux accords conclus avec plus de 80 pays. Sa mission centrale est la protection de l’intérêt financier de l’UE; cependant, il conduit des actions d’accompagnement au-delà de sa mission financière, comme la coordination des douanes, qui s’effectue dans le cadre du règlement (CE) no 515/97 (4). Ces actions de coordination douanière sont menées en ciblant, en raison du manque de ressources, les produits dangereux pour la santé et la sécurité humaines et pour l’environnement.

2.14.

Les pouvoirs de l’OLAF sont importants: il peut conduire des enquêtes administratives, conclure des accords de coopération administrative avec les douanes de pays tiers pour mieux comprendre comment les produits contrefaisants arrivent en Europe, etc. Les obstacles rencontrés sont ceux des données manquantes et de mauvaise qualité, en particulier dans le cadre du commerce électronique. L’Office est compétent pour traiter l’importation de biens contrefaisants sur le marché intérieur, mais il demande une extension de ses pouvoirs à la contrefaçon intraeuropéenne. Les ressources humaines de l’Office comptaient 371 personnes en 2021. Cependant, l’unité chargée des opérations et des investigations est constituée de 3 personnes travaillant sur les cigarettes et de 4 à 5 personnes affectées aux produits dangereux, soit 7 à 8 personnes au total. L’Office dans son ensemble a perdu 64 postes au profit de la nouvelle institution du procureur européen.

2.15.

Le CESE regrette les ressources limitées de l’Office consacrées à la contrefaçon, qui comprend beaucoup de flux et de trafics. Un renforcement de l’équipe dédiée à la contrefaçon serait utile pour une plus grande efficacité dans les missions actuelles, a fortiori si ces missions sont élargies aux flux de contrefaçon internes à l’Union européenne.

Arguments à l’appui de la recommandation 1.8

2.16.

Le dernier rapport de la Commission européenne sur la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers, publié en mai 2023 (5), établit une liste prioritaire de pays où l’UE doit concentrer ses efforts pour améliorer la protection effective des droits de propriété intellectuelle. La Chine et Hong Kong sont à l’origine des principaux flux de produits contrefaisants importés dans l’UE et sont en tête des préoccupations européennes (6). L’Inde et la Turquie sont aussi d’importants pays de production ou de transit de contrefaçons, où la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle pose problème. D’autres pays d’Asie, d’Afrique ou d’Amérique du Sud figurent également parmi les grands responsables de transit de contrefaçons.

2.17.

La protection des droits de propriété intellectuelle doit être évoquée dans tous les accords bilatéraux signés par les États membres et l’Union européenne.

2.18.

De plus, les efforts de certains pays tiers en matière de lutte contre la contrefaçon devraient être pris en compte, par exemple au titre de l’aide au développement. Le CESE rappelle que les entreprises européennes ont l’obligation de respecter les droits de l’homme en s’abstenant de travailler avec des partenaires coupables de travaux forcés auprès de certaines populations.

3. AMENDEMENTS PROPOSÉS À LA PROPOSITION LÉGISLATIVE DE LA COMMISSION

Amendement 1

lié à la recommandation 1.2

Texte proposé par la Commission

Paragraphe 42

Amendement du CESE

Garantir l’octroi de dommages-intérêts adaptés

42)

Les États membres sont encouragés à veiller à ce que, dans le cadre des procédures visant à faire respecter les droits de PI, les titulaires de droits puissent recevoir des dommages-intérêts adaptés pour compenser le préjudice réel causé, calculés à l’aide d’une méthode qui tienne compte de tous les aspects du préjudice subi, y compris:

42)

a)	les dommages-intérêts couvrant le préjudice moral subi par le titulaire des droits;

a)	les dommages-intérêts couvrant le préjudice moral subi par le titulaire des droits;

b)	les dommages-intérêts couvrant les coûts liés à la recherche et à l’identification d’éventuels actes constituant une atteinte à la PI;

b)	les dommages-intérêts couvrant les coûts liés à la recherche et à l’identification d’éventuels actes constituant une atteinte à la PI;

c)	les dommages-intérêts couvrant le paiement d’intérêts sur les sommes dues.

c)	les dommages-intérêts couvrant le paiement d’intérêts sur les sommes dues.

Pour y parvenir, les États membres sont encouragés à réfléchir à la question de l’évaluation des actifs de propriété intellectuelle.

Exposé des motifs

La faible indemnisation dissuade trop d’entreprises ayant subi un acte de contrefaçon d’agir.

Bruxelles, le 23 octobre 2024.

Le président

du Comité économique et social européen

Oliver RÖPKE

(1) European Multidisciplinary Platform Against Criminal Threats — https://home-affairs.ec.europa.eu/policies/law-enforcement-cooperation/empact-fighting-crime-together_en.

(2) https://www.cpme.fr/publications/enquetes.

(3) La propriété industrielle a plus spécifiquement pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations. La propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique.

(4) Règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole ( JO L 82 du 22.3.1997, p. 1).

(5) https://policy.trade.ec.europa.eu/news/commission-releases-its-report-intellectual-property-rights-third-countries-2023-05-17_en.

(6) À lire aussi pour comprendre d’où viennent les contrefaçons et leurs coûts pour les États membres: https://www.oecd.org/en/publications/2021/06/global-trade-in-fakes_f64665b3.html.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/119/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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