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Adopté on 27/04/2021 - Bureau decision date: 01/12/2020RéférenceINT/928-EESC-2021Opinion TypeObligatoireCommission References27Apr2021
European Economic
and Social Committee
COM (2020) 842: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques)