Le rôle de la société civile pour soutenir les réformes dans le cadre des plans de croissance pour les Balkans occidentaux et la Moldavie et de la trajectoire de réforme de l’Ukraine

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• REX/612 — Le rôle de la société civile pour soutenir les réformes dans le cadre des plans de croissance pour les Balkans occidentaux et la Moldavie et la trajectoire de réforme de l’Ukraine

Points clés

Le CESE:

• fait observer que les facilités pour les Balkans occidentaux, pour l’Ukraine et pour la Moldavie doivent favoriser activement la participation de la société civile et l’ériger en condition de gouvernance structurelle indispensable au caractère durable du processus d’élargissement;
• souligne que l’adhésion de la société aux réformes que sous-tendent les trois facilités devrait reposer sur une contribution permanente, active, structurée et formellement institutionnalisée des partenaires sociaux et des organisations de la société civile, aux côtés des autorités nationales;
• fait valoir que les fonds alloués devraient contribuer activement à préparer les pays à leur adhésion à l’UE, en les aidant à se conformer au modèle social et économique européen, plutôt que de se cantonner à favoriser leur intégration dans le marché unique;
• avertit que les délais ne devraient pas servir de prétexte pour négliger les procédures démocratiques, le débat public ou l’obligation de consulter les partenaires sociaux et les organisations de la société civile et de dialoguer avec eux, ni servir de justification à des raccourcis législatifs pris dans l’urgence et qui excluent les partenaires sociaux et les organisations de la société civile;
• indique que les gouvernements devraient mettre en place un cadre structuré pour le dialogue social garantissant la participation d’organisations d’employeurs, de travailleurs et de la société civile représentatives au niveau national et comptant un nombre approprié de membres, tout en respectant le rôle spécifique et l’autonomie des partenaires sociaux;
• recommande que la Commission européenne émette des orientations claires et publiques pour l’évaluation de la réalisation totale ou partielle des indicateurs de mise en œuvre relevant du programme de réformes, notamment les normes de vérification et les changements qui entraînent un non-respect de conditions auparavant remplies;
• préconise un soutien financier sur mesure, durable et prévisible aux organisations de la société civile ainsi qu’aux partenaires sociaux, au moyen de mécanismes de financement pluriannuels et transparents;
• invite la Commission européenne à prendre appui sur les évaluations à mi-parcours des cadres actuels de gouvernance et de mise en œuvre des facilités et à améliorer encore la mise en œuvre des instruments pertinents qu’utilise déjà l’UE en matière d’élargissement fondé sur les performances et de ceux qu’elle pourrait mettre en place à l’avenir.

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