Instituer un système commun pour le retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union - Timeline

  • Steps of procedure 2025/0059/COD

    /

    Signature

    Signature par le président du PE et par le président du Conseil
    07/10/2026

    First reading

    Position arrêtée par le PE en première lecture
    17/06/2026
    01/10/2026

    Opinions

    18/09/2025

    Proposal

    12/03/2025