Points clés
Le CESE:
- estime que s’agissant de l’accès universel de la population à une eau potable et à un assainissement de qualité à des prix abordables, l’eau doit être traitée comme un bien commun, et non pas simplement comme une marchandise, dans le plein respect de l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et du protocole nº 26 annexé au traité sur l’Union européenne (TUE) et au TFUE;
- recommande à l’Union d’adopter des cadres réglementaires relatifs aux contrats de concession de l’eau et de renforcer ceux qui existent pour garantir un accès universel à l’eau et aux réseaux d’assainissement à un prix équitable et selon des normes adéquates de qualité, ainsi que pour restaurer et protéger les écosystèmes, et assurer les investissements nécessaires dans les infrastructures;
- demande que soient préservées à l’avenir les dérogations que la directive 2014/23/UE a prévues pour l’eau et les eaux usées, à la suite de l’initiative citoyenne européenne (ICE) «L’eau, un droit humain», telle qu’elle a pu être menée à bonne fin;
- sur la toile de fond de la crise climatique, s’oppose tout spécialement à une quelconque obligation de libéralisation concernant le secteur de la fourniture d’eau et de l’assainissement des eaux usées;
- fait observer qu’il y a lieu d’orienter l’économie, et plus particulièrement, l’agriculture et les industries qui utilisent l’eau en grandes quantités, vers des voies où elles en consommeront moins et réaliseront des avancées en ce qui concerne leur réutilisation;
- propose à la Commission européenne de lancer, à l’échelle de toute l’Union européenne, un processus de consultation publique qui, en évaluant les besoins hydriques de l’Europe, servira de base aux futures interventions du «pacte bleu pour l’Union européenne».