Fonds pour une transition juste et modifications du règlement portant dispositions communes

EESC opinion: Fonds pour une transition juste et modifications du règlement portant dispositions communes

Points clés

Le CESE:

  • est profondément convaincu que le Fonds pour une transition juste représente le premier instrument tangible permettant de contribuer à l’objectif très ambitieux de la neutralité carbone d’ici à 2050, et qu’il est compatible avec le pacte vert pour l’Europe;
  • se déclare inquiet que l’investissement envisagé pour la transition juste ne soit pas à la hauteur de l’ambitieux pacte vert de la Commission, et estime que des ressources supplémentaires devraient être trouvées;
  • recommande d’apporter des spécifications plus précises au cadre financier du Fonds pour une transition juste, étant donné que seuls 30 milliards d’EUR sont garantis, selon la proposition, et que le reste repose sur une décision volontaire prise par les États membres;
  • est conscient que la réussite du Fonds pour une transition juste (et de l’ensemble du plan d’investissement pour une Europe durable) dépend d’un nouveau type de partenariat entre les secteurs privé et public sur le plan du financement et du partage des responsabilités;
  • fait également sienne l’approche globale qui tient compte de la dimension économique, sociale, industrielle et technologique du processus de transformation vers une économie neutre;
  • se félicite que les plans territoriaux et les éventuels programmes spécifiques fassent l’objet d’un suivi par des comités spécifiques régis par les mêmes règles que celles prévues dans le règlement commun des Fonds structurels et d’investissement européens;
  • recommande que les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales soient pleinement associés aux plans territoriaux et, le cas échéant, aux programmes spécifiques du Fonds pour une transition juste;
  • se félicite vivement de la flexibilité des règles en matière d’aides d’État et des conséquences implicites attendues, qui devraient également refléter l’importance du pacte vert;
  • estime que les investissements publics dans la protection environnementale et le changement climatique ne doivent pas être soumis aux contraintes du pacte de stabilité. C’est aujourd’hui plus important que jamais, vu cette crise sans précédent. La COVID-19 peut avoir de graves répercussions sur les citoyens de l’Union, leur santé et l’économie; à l’heure actuelle, la pandémie de COVID-19 représente la première priorité; elle érode notre vie sociale et économique et influence également la politique budgétaire actuelle et future de l’Union. Parallèlement, elle crée une incertitude sans précédent qui pourrait conduire à un changement radical dans le budget de l’Union;
  • dans le cadre des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel, le CESE respectera toute modification raisonnable nécessaire et susceptible de contribuer à résoudre la situation critique engendrée par la pandémie;
  • soutient la proposition de la Commission européenne intitulée «Next Generation EU» visant à renforcer le mécanisme de transition en réponse à la crise et sa nouvelle proposition pour le prochain budget à long terme de l’UE;
  • se félicite de la possibilité offerte aux États membres d’établir un programme spécifique pour le Fonds pour une transition juste. Le CESE respecte et soutient le rôle important des régions dans le processus de programmation;
  • attire l’attention sur la nécessité d’assurer la complémentarité entre les mesures financées par le Fonds pour une transition juste et celles cofinancées par InvestEU au titre du deuxième pilier et par la facilité de prêt au secteur public au titre du troisième pilier du mécanisme de transition juste;
  • attire l’attention sur la nécessité de trouver un juste équilibre entre les mesures de restructuration économique et les mesures assurant la protection et la reconversion des travailleurs touchés par les processus de transition;
  • espère qu’une part importante des ressources du Fonds pour une transition juste sera consacrée à la création d’investissements dont les travailleurs ont besoin pour accompagner la transition entre les emplois.