Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) au cours de l’exercice 2021

Points clés

Le CESE :

• félicite la Commission pour sa proposition d’une année de transition pour la PAC (premier et deuxième piliers) en 2021: une année sans les aides directes du premier pilier aurait donné des déficits chez tous les agriculteurs; une année sans les aides du deuxième pilier aurait stoppé les engagements à hauts objectifs environnementaux ou climatiques et aurait reporté les investissements de modernisation;
• se réjouit que les conditions pour toucher les aides entre 2020 et 2021 soient conservées, car les conditionnalités et le verdissement sont déjà maîtrisés par les agriculteurs de l’UE;
• adresse une mise en garde à propos de la date limite du 1^er août 2020 pour la notification des changements. En effet, un accord trop tardif sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 pourrait ne pas permettre de prendre dans les temps les décisions requises au niveau national;
• se réjouit que les mesures pluriannuelles du deuxième pilier (mesures pour l’agriculture biologique, mesures agroenvironnementales et climatiques) soient prolongées d’un an, mais demande que leur durée d’engagement soit portée à cinq ans comme lors de la période 2014-2020. La proposition de la limiter à trois ans sera une source certaine de tracasseries administratives, et nullement de résultats pour l’environnement.
• La Commission donne une preuve de clairvoyance en régularisant les droits au paiement de base (DPB) en nombre et en valeur.
• La convergence des DPB reste à la discrétion des États membres, en bonne application de la subsidiarité.
• La possibilité de prolonger d’un an les programmes de développement rural (PDR) doit être accompagnée par la possibilité d’utiliser tous les fonds du deuxième pilier non consommés sur la période 2014-2020 au-delà de 2020.