Exonération de la TVA et des droits d’accises en ce qui concerne l’effort de défense

Points clés

Le CESE:

• souscrit à l’objectif de la Commission d’assurer, en matière de TVA, l’égalité de traitement entre les forces armées des États membres qui travaillent ensemble dans le cadre de l’UE et les forces armées de l’OTAN utilisées dans l’UE, qui bénéficient déjà d’une exonération de la TVA;
• note que les deux conditions d’exonération énoncées dans la proposition de la Commission sont, d’une part, que les forces armées soient déployées en dehors de leur propre État membre et, de l’autre, qu’elles participent à un effort de défense européen commun;
• accepte que la nouvelle exonération ne s’applique pas à certains domaines. Il s’agit notamment de la sécurité, des missions de sauvetage humanitaire et des cas où la clause de solidarité est invoquée. En conséquence, les exonérations globales de TVA sont limitées aux «opérations militaires» sur la base d’une interprétation stricte de cette notion;
• suggère que les différentes autorités fiscales nationales adoptent un système unique pour la mise en œuvre de ces nouvelles exonérations;
• recommande que la Commission établisse, par l’intermédiaire de son groupe de contrôle de la TVA, un système spécifique dans lequel les factures exonérées de TVA émises par les fournisseurs aux forces armées devraient être enregistrées pour bénéficier de l’exemption prévue dans la proposition de la Commission.