Exonération de la TVA et des droits d’accises en ce qui concerne l’effort de défense - Related Opinions
Le CESE se félicite du système de TVA définitif basé sur le principe de la destination pour la taxation des biens dans les relations entre entreprises et rappelle qu'il s'agit d'une réalisation importante qui témoigne de la consolidation continue du marché intérieur de l'UE. Le Comité invite instamment la Commission à explorer les moyens de mettre en place le plus rapidement possible un système de TVA commun pour les services et les biens. Le CESE recommande de renforcer la collaboration entre les autorités fiscales et les autorités de contrôle nationales afin de rendre le nouveau système de TVA basé sur la destination plus efficace en termes d'efficacité contre la fraude et de fiabilité pour les entreprises européennes.
Le CESE accueille favorablement les propositions de la Commission et recommande leur adoption rapide et mis en œuvre par les États membres. Le Comité approuve la proposition de la Commission d'autoriser les États membres à utiliser deux taux de TVA réduits et recommande aux États membres de continuer à appliquer des taux réduits à certaines catégories de biens et de services d'intérêt général.
Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission relative à un système de TVA définitif et invite les États membres à coopérer étroitement pour parvenir à un accord sur le nouveau système. Le Comité souligne que les solutions rapides proposées par la Commission sont importantes en tant qu'étapes intermédiaires pour le fonctionnement du système de TVA et encourage les États membres à adopter ces solutions rapides pour toutes les entreprises.