Exonération de la TVA et des droits d’accises en ce qui concerne l’effort de défense - Related Opinions

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Mise en œuvre du système de TVA définitif

Adopté on 23/01/2019
Référence: 
ECO/469-EESC-2018-2779-00-00
Referral: 
COM(2018) 329 final 2018/0164 CNS
Rapporteur: 
Krister ANDERSSON (Employers - GR I / Sweden)
Co-rapporteur: 
Giuseppe GUERINI (Diversity Europe - GR III/Italy)

Le CESE se félicite du système de TVA définitif basé sur le principe de la destination pour la taxation des biens dans les relations entre entreprises et rappelle qu'il s'agit d'une réalisation importante qui témoigne de la consolidation continue du marché intérieur de l'UE. Le Comité invite instamment la Commission à explorer les moyens de mettre en place le plus rapidement possible un système de TVA commun pour les services et les biens. Le CESE recommande de renforcer la collaboration entre les autorités fiscales et les autorités de contrôle nationales afin de rendre le nouveau système de TVA basé sur la destination plus efficace en termes d'efficacité contre la fraude et de fiabilité pour les entreprises européennes.

Avis du CESE: Mise en œuvre du système de TVA définitif

Downloads: 

Definitive VAT system intra-Union trade of goods COM(2018)329_European Commission presentaton

Paquet «Réforme de la TVA» (II)

Adopté on 23/05/2018
Référence: 
ECO/445-EESC-2017-05457-00-00-AC-TRA
Referral: 
COM(2018) 20 final 2018/0005 CNSCOM(2018) 20 final 2018/0005 CNSCOM(2018) 21 final 2018/0006 CNSCOM(2017) 706 final 2017/0248 CNSCOM(2017) 783 final 2017/0349 CNS
Rapporteur: 
Petru Sorin DANDEA (Workers - GR II / Romania)

Le CESE accueille favorablement les propositions de la Commission et recommande leur adoption rapide et mis en œuvre par les États membres. Le Comité approuve la proposition de la Commission d'autoriser les États membres à utiliser deux taux de TVA réduits et recommande aux États membres de continuer à appliquer des taux réduits à certaines catégories de biens et de services d'intérêt général.

Avis du CESE: Paquet «Réforme de la TVA» (II)

Paquet TVA (I)

Adopté on 14/03/2018
Référence: 
ECO/442-EESC-2017-05392-00-00-ac-tra
Referral: 
COM(2017) 566 final COM(2017) 567 final 2017/0248 CNSCOM(2017) 568 final 2017/0249 NLECOM(2017) 569 final 2017/0251 CNS
Rapporteur: 
Giuseppe GUERINI (Diversity Europe - GR III / Italy)
Co-rapporteur: 
Krister ANDERSSON (Employers - GR I/Sweden)

 

Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission relative à un système de TVA définitif et invite les États membres à coopérer étroitement pour parvenir à un accord sur le nouveau système. Le Comité souligne que les solutions rapides proposées par la Commission sont importantes en tant qu'étapes intermédiaires pour le fonctionnement du système de TVA et encourage les États membres à adopter ces solutions rapides pour toutes les entreprises.

Avis du CESE: Paquet TVA (I)

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