Évaluation des obligations de déclaration fiscale dans l’UE: coûts, avantages et utilisation efficace des informations par les autorités fiscales - Liens connexes

Commission européenne

• Proposition de Directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, Commission européenne (Octobre 2024)
• Coopération administrative en matière fiscal, Press release, DG Taxation and Customs Union (Octobre 2024)
• Analyser l'évolution de la fiscalité dans l'ensemble de l'UE, Press Release, DG Taxation and Customs Union (Août 2024)
• Rapport annuel sur l’événement fiscal 2024, Conférences et sommets, DG Taxation and Customs Union (Julliet 2024)
• Rapport Annuel sur la Fiscalité (ART) 2024: Le mix fiscal relève les défis de l'avenir,, Article de presse, DG Taxation and Customs Union (Julliet 2024)
• Données sur les tendances fiscales - Nouvelles données mises à jour en mars 2024 (Mars 2024)
• Analyser l'évolution de la fiscalité dans l'ensemble de l'UE, Lettre d'information, DG Taxation and Customs Union (Août 2024)
• Fiscalité: nouvelles propositions visant à simplifier les règles fiscales et à réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises transfrontières, Communiqué de presse, Commission européenne (Septembre 2024)
• Communication de la Commission au Parlement Européen et au Conseil: Un plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance, Commission européenne (Julliet 2020)
• Communication de la Commission au Parlement Européen et au Conseil relative à la bonne gouvernance fiscale dans l’UE et au-delà, Commission européenne (Julliet 2020)
• Fiscalité équitable et simplifiée: la Commission propose un nouveau paquet de mesures visant à contribuer à la relance et à la croissance de l'Europe, Communiqué de presse, Commission européenne (Julliet 2020)
• Paquet en faveur d’une fiscalité équitable et simplifiée - Commission européenne, Commission européenne
• REFIT – Rendre la législation de l’UE plus simple, moins coûteuse et à l’épreuve du temps, Commission européenne
• Feasibility study for a European asset registry in the context of the fight against money laundering and tax evasion, Executive Summary (European Commission, March 2024) (EN only)
• The future of European competitiveness: Part B - In-depth analysis and recommendations, Report, European Commission (September 2024) (EN only)

Parlement européenne

• Projet de rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, Rapport, Commission des affaires économiques et monétaires (Decembre 2024)
• Politique fiscale: Comment l’UE veut prévenir la fraude et l'évasion fiscales, Parlement européenne (Avril 2021)
• Aperçu des coûts de mise en conformité fiscale supportés par les entreprises européennes – coup de projecteur sur les PME, Résumé demandée par la Sous-commission FISC, Parlement européenne (Mars 2021)
• Supprimer les obstacles fiscaux et les distorsions au sein du marché unique pour encourager les investissements transfrontières, Synthèse demandée par la Sous-commission FISC, Parlement européenne (Julliet 2022)
• Hearing of Commissioner-designate Wopke Hoekstra, Press Release (European Parliament, November 2024) (EN only)
• Tax compliance costs in the EU: Striking the right balance, European Parliament Research Service (October 2024) (EN only)
• Tax policy: EU solutions to prevent tax fraud and avoidance (European Parliament, April 2024)
• BEFIT – Business in Europe: framework for income taxation, Briefing, European Parliamentary Research Service (July 2024) (EN only)
• Balancing on two pillars: Global corporate tax reform, Briefing, European Parliamentary Research Service (June 2024) (EN only)

Conseil de l'Union Européenne

• Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, Conseil de l'Union Européenne (Julliet 2016)
• ECOFIN Report to the European Council on Tax Issues, Council of the European Union (June 2024) (EN only)

Cour des Comptes Européenne

• Lutte contre les régimes fiscaux dommageables et l’évasion fiscale des entreprises, Rapport special (Cour des Comptes Européenne, Novembre 2024)
• Échange d'informations fiscales dans l'UE: Le système est solide, mais sa mise en œuvre laisse à desirer, Rapport special, Cour des Comptes Européenne (Janvier 2021)

OCDE

• Pratiques fiscales dommageables – Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2023, Rapport (OCDE, Decembre 2024)
• Normes internationales d'échange automatique de renseignements en matière fiscal, Rapport (OCDE, Juin 2023)
• Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie – Règles globales anti-érosion de la base d’imposition (Pilier Deux), Rapport, OECD (Février 2023)
• Règles types de déclaration pour les plateformes numériques, Rapport (OCDE, Juin 2021)
• Tax Challenges Arising from the Digitalisation of the Economy – GloBE Information Return, Report, OECD (January 2025) (EN only)

Think tanks and other organisations

• EU to Discuss European Parliament's Role in Tax Reporting Bill, Daily Tax report, Bloomberg Tax (January 2025) (EN only)
• Simplifying Pillar Two implementation: European Commission puts forward DAC9 proposal, Insight, pwc Ireland (January 2025) (EN only)
• The EU's Tax 'Decluttering' Is a Big Ask. Here's What it Means, Saim Saeed (Bloomberg, November 2024) (EN only)
• Streamlining EU tax rules with the Anti-Tax Avoidance Directive, AmCham EU (September 2024) (EN only)
• OECD Issues New Administrative Guidance to Simplify Pillar Two Rules for Businesses, News, IBFD (June 2024) (EN only)
• Weeding the Garden of International Tax, Tax Foundation (July 2023) (EN only)
• The Use of SME Tax Incentives in the European Union, Sören Bergner, Rainer Bräutigam, Maria Evers, Christoph Spengel, Centre for European Economic Research (ZEW) (February 2017) (EN only)
• OECD and country officials discuss BEPS 2.0 Pillars One and Two and other OECD tax work, EY (November 2023) (EN only)
• Memo to the commissioner responsible for tax policy, Memo, Bruegel (September 2024) (EN only)
• Reflections on the EU objectives in addressing aggressive tax planning and harmful tax practices, Report, CEPS (November 2019) (EN only)