Encadrement des mesures d’aides d’État visant à soutenir le pacte pour une industrie propre - Timeline

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Avis du Comité économique et social européen — Encadrement des aides d’État visant à soutenir le pacte pour une industrie propre [C(2025) 7600 final]

EESC 2025/01657

JO C, C/2026/68, 30.1.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/68/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/68/oj

Date of document:: 23/10/2025; date du vote
Date of vote:: 23/10/2025
Date lodged:: 14/10/2025

Author:: Comité économique et social européen
Responsible body:: Section for the Single Market, Production and Consumption, EESC_INT
Rapporteur:: Isabel YGLESIAS JULIÀ
Form:: Avis
Internal reference:: INT/1091, AVIS-SECTION 2025/1657 FIN
Session:: 600

Treaty:

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Legal basis:

12016E304

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Journal officiel
de l'Union européenne

Série C

C/2026/68

30.1.2026

Avis du Comité économique et social européen

Encadrement des aides d’État visant à soutenir le pacte pour une industrie propre

[C(2025) 7600 final]

(C/2026/68)

Rapporteure générale:

Isabel YGLESIAS

Conseiller	Kai STRUCKMANN (pour la rapporteure générale)
Consultation	14.10.2025
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Marché unique, production et consommation»
Adoption en section	2.9.2025
Adoption en session plénière	23.10.2025
Session plénière no	600
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	213/0/4

1. Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) se félicite de l’encadrement des aides d’État dans le cadre du pacte pour une industrie propre (CISAF), qui constitue un outil essentiel pour soutenir la décarbonation de l’industrie européenne et maintenir les investissements stratégiques dans l’Union européenne. Alors que la politique industrielle de la Commission européenne se fait progressivement plus active, il sera essentiel de veiller à l’intégration harmonieuse du CISAF dans les outils existants afin d’accroître le soutien du public à la transition écologique, en évitant les chevauchements, en garantissant une concurrence équitable et en fournissant des orientations suffisantes aux autorités nationales et aux parties prenantes concernées.

1.2.

Le CESE estime que, si les aides d’État jouent un rôle central dans le renforcement de la compétitivité industrielle de l’Union, elles ne doivent pas porter atteinte à l’intégrité du marché unique. Il s’inquiète des disparités entre les États membres en matière de capacités d’octroi des aides et encourage la mise en place de mécanismes qui récompensent la coordination transfrontière et les projets ayant des retombées positives, conformément aux recommandations des rapports Letta et Draghi.

1.3.

Le CESE demande instamment que soient déployés sans attendre les instruments d’investissement et de financement décrits dans le pacte pour une industrie propre et insiste sur la nécessité d’adopter un Fonds pour la compétitivité qui soit solide et un cadre financier pluriannuel (CFP) renforcé, en vue de garantir un accès équitable au financement dans l’ensemble de l’Union. Il importe que les possibilités de soutien public générées par le CISAF ne constituent pas une distraction face à l’impérieuse nécessité d’entreprendre une réforme structurelle à plus long terme des marchés de l’électricité et de renforcer les réseaux énergétiques et leurs interconnexions, démarches qui sont indispensables pour stimuler la compétitivité industrielle.

1.4.

Le CESE apprécie l’approche inclusive adoptée par la Commission durant la préparation du CISAF et les améliorations apportées sur la base des contributions des parties prenantes. Il se félicite des mesures prises pour parvenir à la neutralité technologique tout en mettant l’accent sur la décarbonation, ainsi que de l’alignement du CISAF sur le règlement pour une industrie «zéro net» et de sa complémentarité avec le Fonds pour l’innovation, qui peuvent stimuler les investissements dans les technologies propres critiques. Il estime que certains des indicateurs et des seuils d’intensité d’aide définis dans le CISAF ne sont pas pleinement en accord avec les réalités sectorielles et régionales, et il invite instamment la Commission à maintenir un dialogue permanent avec les entreprises et les parties prenantes afin d’évaluer ces paramètres et de les réviser le cas échéant.

1.5.

Le CESE note avec intérêt que le CISAF recommande aux États membres d’inclure des clauses sociales et de préférence européenne. Il se félicite du fait qu’il encourage l’établissement de conditions sociales dans le cadre d’un dialogue avec les partenaires sociaux et souligne que ces clauses doivent être proportionnées et adaptées aux réalités des différents secteurs et États membres. Il y a lieu d’éviter que ces clauses introduisent de nouvelles charges administratives excessives qui pourraient avoir un effet dissuasif s’agissant d’engager les transformations nécessaires et qui généreraient de nouvelles inégalités entre les États membres. Il importe en particulier que les conditions posées soient liées aux objectifs poursuivis par le CISAF et le pacte pour une industrie propre et, partant, qu’elles incitent l’industrie à investir dans le perfectionnement et la reconversion professionnels des travailleurs et dans la création d’emplois de qualité liés à la transition juste. La préférence européenne devrait être alignée sur le concept d’autonomie stratégique ouverte, qui reconnaît que des chaînes d’approvisionnement européennes fortes reposent également sur des échanges commerciaux avec des partenaires de confiance.

1.6.

Le CESE recommande à la Commission de procéder à une évaluation complète des mesures en place avant 2030, y compris concernant l’incidence réelle du CISAF sur les objectifs de décarbonation et le marché unique, et préconise d’accélérer et de rationaliser la fourniture de données analytiques concernant l’utilisation des aides d’État au titre du CISAF et des cadres connexes.

1.7.

Le CESE invite la Commission et les États membres à renforcer davantage les capacités dans le domaine des aides d’État, à assurer davantage de transparence et à accroître le recours aux outils de coordination et d’échange de connaissances, en vue d’offrir plus de souplesse et de coordination ainsi que d’assurer un suivi plus poussé.

2. Observations générales

2.1.

Ces dernières années, la Commission a adopté, dans le cadre de son déploiement de politiques industrielles plus actives, un certain nombre d’instruments temporaires et non temporaires visant à rendre plus aisé l’octroi d’aides d’État aux entreprises afin de faire face aux crises récentes et de faciliter la transition écologique. Après l’adoption du pacte vert pour l’Europe, la Commission a publié en 2022 des lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie (ci-après «CEEAG») (1); dans le même temps, le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) (2) a été adapté afin d’introduire de plus amples exemptions. La Commission a également adopté un encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie durant la pandémie qui, après avoir été modifié et étendu pour l’adapter à la crise énergétique, est devenu l’encadrement temporaire de crise et de transition (3) (ETCT) en mars 2023. En outre, les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), établis en 2014 (4), se sont imposés comme un outil de poids pour la politique industrielle de l’UE.

2.2.

À la suite de la communication de la Commission intitulée «Une boussole pour la compétitivité de l’UE» (5), le pacte pour une industrie propre (6) a été présenté en tant que nouvelle stratégie destinée à soutenir la compétitivité et la résilience de l’industrie européenne et à accélérer la décarbonation. Le pacte pour une industrie propre prévoit de mobiliser plus de 100 milliards d’EUR pour soutenir la fabrication propre dans l’UE, dont 1 milliard d’EUR de garanties supplémentaire dans le CFP actuel, ainsi que plusieurs nouveaux instruments de financement ciblés de la Banque européenne d’investissement, tels que le soutien aux accords d’achat d’électricité (AAE) pour les PME et les industries électro-intensives ou le mécanisme de garantie en faveur des technologies propres financé par l’instrument InvestEU. En outre, la Commission a annoncé dans le pacte pour une industrie propre un nouvel encadrement des aides d’État, qui vient s’ajouter aux démarches visant à accélérer le déploiement des PIIEC et à son exercice de révision du RGEC. Il est essentiel que le déploiement du pacte pour une industrie propre favorise le développement de technologies propres et la décarbonation de la base industrielle européenne, tout en contribuant à maintenir cette dernière au sein de l’UE.

2.3.

Le 11 mars 2025, la Commission a initié une période de consultation sur le projet de CISAF, qui a permis de recueillir plus de 500 réponses jusqu’à son échéance du 25 avril 2025. Le CISAF a été adopté le 25 juin 2025 (7) et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2030. La Commission considère que les conditions de compatibilité simplifiées prévues par ce nouveau cadre «sont justifiées par la nécessité de permettre et d’accélérer des investissements et des activités spécifiques. Les outils fournis par la présente communication sont complémentaires et viennent s’ajouter aux règles existantes en matière d’aides d’État, lesquelles restent en vigueur, notamment les CEEAG, les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale (“RAG”)7 ou le [RGEC]» (8). Ils sont fondés «sur la pratique décisionnelle et l’expérience pertinente acquise par la Commission [...] dans le cadre de l’application de l’encadrement temporaire de crise et de transition (“ETCT”)» (9).

3. Considérations et recommandations

a) Observations générales sur les mesures d’aide d’État et la politique réglementaire

3.1.

Il est largement admis que la poursuite des objectifs du pacte pour une industrie propre nécessitera des investissements d’une ampleur sans précédent: ni le financement privé ni le financement public ne pourront à eux seuls mobiliser de tels montants. Comme le soulignent les rapports Letta (10) et Draghi (11), cet investissement doit s’accompagner de réformes réglementaires globales visant à réduire les charges administratives et à faciliter l’achèvement du marché unique et de l’union bancaire et des capitaux.

3.2.

Pour faciliter ces efforts, les États membres doivent accélérer leurs procédures d’autorisation, réduire les charges administratives pesant sur les entreprises et adapter la fiscalité (12). Le CESE reconnaît les actions initiales mises en place par la Commission en vue de simplifier l’environnement des entreprises au sein de l’UE et invite les États membres à lui emboîter le pas.

3.3.

En ce qui concerne les aides d’État, il existe un consensus général, reconnu également par le CESE (13), selon lequel des aides d’État efficaces ont un rôle essentiel à jouer pour soutenir les entreprises de l’UE dans leurs efforts de transition bien définis et dans la réalisation des objectifs fixés par le pacte pour une industrie propre. Toutefois, le Comité souligne que le soutien à la compétitivité des entreprises de l’Union au moyen de politiques industrielles européennes actives devrait être combiné à des efforts résolus visant à préserver la concurrence et des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique.

3.4.

Il est important de noter que si le récent assouplissement de l’encadrement des aides d’État de l’UE pendant la crise de la COVID-19 et la crise énergétique s’est avéré efficace pour aider les États membres à se rétablir, l’utilisation de ces aides et l’étendue de la flexibilité accordée dans le cadre des règles en matière d’aides d’État ont été très inégales d’un État membre à l’autre (14). Les données montrent une approche fragmentée à l’égard de la politique industrielle verte de l’Union, les différents acteurs s’appuyant sur différents outils et systèmes (15), notamment du point de vue de la participation aux PIIEC (16). Comme l’indique le rapport Draghi, «l’application du contrôle des aides d’État dans les périodes de crise, telles que celles enclenchées par la pandémie de COVID-19 puis par la crise énergétique qui lui a succédé, a entraîné une capacité accrue des États membres à soutenir les entreprises, atténuant ainsi efficacement l’impact négatif sur les citoyens et les entreprises de l’Union, mais elle a également fragmenté le marché commun, faussé la concurrence, détérioré les finances publiques et déclenché une course inefficace aux subventions» (17).

3.5.

Si le CESE apprécie le fait que le CISAF reconnaisse ce problème, il craint néanmoins qu’il n’aborde pas directement les risques de distorsion des conditions de concurrence au sein du marché unique. En outre, il n’incite pas non plus clairement et activement à créer des effets d’entraînement ni à renforcer les chaînes de valeur européennes, comme le suggèrent également le rapport Draghi (qui propose d’«autoriser des montants d’aide plus importants lorsque la coordination au niveau de l’UE est renforcée») et le CESE (qui a invité la Commission à «aboutir à des outils parmi lesquels figurera une coordination plus poussée au niveau de l’Union européenne, visant à réduire au maximum les allocations malencontreuses et à stimuler la productivité, tout en renforçant l’intégration des économies nationales en son sein» (18)). M. Letta envisage la création d’un mécanisme de contribution au titre des aides d’État, qui ferait obligation aux États membres de consacrer une partie de leurs fonds nationaux prévus en la matière à financer des initiatives et investissements d’envergure paneuropéenne (19). Le CESE encourage à la fois la Commission et les États membres à suivre cette approche, axée sur le renforcement et la consolidation des chaînes de valeur transfrontières et des pôles industriels en permettant une intensité des aides plus élevée dans les cas où les retombées positives sont manifestes, sans pour autant réduire celle qui existe dans d’autres cas. Cette démarche pourrait contribuer à réduire les distorsions tout en stimulant les chaînes de valeur européennes et en participant à la réalisation des objectifs que le pacte pour une industrie propre vise en définitive à atteindre.

3.6.

Le CESE salue le fait que le CISAF vise à encourager les investissements privés en Europe, mais note qu’un tel résultat ne pourra être atteint en s’appuyant uniquement sur des efforts nationaux (20). Pour garantir une transition homogène et couronnée de succès dans l’ensemble de l’UE, il invite la Commission et les États membres à compléter ces efforts par une coordination accrue et des instruments supplémentaires (tels que le Fonds pour la compétitivité et un CFP renforcé), qu’il conviendra d’adopter rapidement. Le CESE se félicite également que le CISAF permette d’adapter les régimes fiscaux nationaux afin d’encourager les investissements dans les technologies propres et la décarbonation industrielle, au moyen de mesures telles que les amortissements accélérés et les crédits d’impôt ciblés. Il salue en outre la possibilité qui est prévue d’octroyer des aides afin de réduire les risques liés aux investissements privés dans les énergies renouvelables, la décarbonation industrielle, la fabrication de technologies propres et les infrastructures énergétiques.

3.7.

Le CESE insiste sur la nécessité de fonder les mesures de contrôle des aides d’État sur des analyses d’impact appropriées. À l’expiration du CISAF, en 2030, le marché unique européen aura fonctionné pendant une décennie entière selon un régime d’aides d’État dont les règles n’auront jamais été aussi lâches. Il importe également que les analyses évaluent l’efficacité des encadrements actuels et antérieurs s’agissant de soutenir les objectifs du pacte pour une industrie propre, ainsi que les politiques industrielles et en matière d’aides d’État des principaux concurrents de l’Union et l’incidence de ces mesures sur le caractère équitable des conditions de concurrence au sein du marché unique. Une telle démarche devrait également contribuer à accélérer la mise à disposition de données analytiques sur les montants des aides octroyées et effectivement déboursées au titre du CISAF et d’autres cadres. La publication du tableau de bord des aides d’État tous les deux ans ainsi que de notes d’information détaillées sur les différentes mesures prises ne fournit pas suffisamment de données pour permettre une évaluation appropriée et un éventuel réexamen des mesures en place.

3.8.

De même, le CESE insiste sur la nécessité de renforcer les capacités des États membres dans le domaine de la politique et du contrôle des aides d’État, en vue d’accroître la souplesse et la coordination. Comme l’indique Enrico Letta, «il est essentiel de remédier aux disparités en matière de capacités techniques et administratives entre les États membres et entre leurs entreprises pour garantir des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique» (21). Le Comité invite dès lors tant la Commission que les États membres à tirer pleinement parti des outils existants, tels que le wiki en ligne sur les aides d’État (eState Aid Wiki) et le forum de haut niveau sur les aides d’État, et à examiner quelles seraient les démarches les plus efficaces pour les moderniser.

b) Observations et recommandations spécifiques concernant l’encadrement des aides d’État dans le cadre du pacte pour une industrie propre

3.9.

Dans l’ensemble, le CESE se félicite des efforts déployés par la Commission pour simplifier les conditions de compatibilité afin de contribuer à la réalisation des objectifs du pacte pour une industrie propre et salue le fait qu’elle a tenu compte des observations qui lui ont été transmises, lesquelles se sont traduites par un nombre considérable de modifications et d’adaptations du CISAF avant son adoption, mais souhaite formuler les remarques suivantes concernant sa mise en œuvre. Il demande à la Commission et aux États membres de tenir compte des points suivants lors de l’application du pacte pour une industrie propre et dans le contexte de leurs futurs réexamens de l’encadrement des aides d’État et de la politique réglementaire.

3.10.

Dès lors que d’autres instruments prévoient déjà des mesures spécifiques pour faciliter la transition écologique (notamment les CEEAG), le CESE note que le CISAF pourrait accroître le risque de chevauchements et d’insécurité juridique. Il invite la Commission à s’assurer que les différentes dispositions soient correctement alignées et à fournir aux parties prenantes concernées des orientations sur la manière d’utiliser efficacement les différentes options disponibles.

3.11.

Le CESE constate que plusieurs dispositions du projet de CISAF qui contredisaient l’objectif du pacte pour une industrie propre consistant à poursuivre les objectifs climatiques de l’UE d’une manière neutre d’un point de vue technologique et efficace sur le plan des coûts ont fait place à une approche plus équilibrée. Il se félicite par ailleurs de l’alignement dudit pacte sur les technologies qui relèvent du règlement pour une industrie «zéro net» et de sa complémentarité avec le Fonds pour l’innovation, qui facilitera les investissements dans le développement de technologies essentielles, ainsi qu’avec les instruments visant à stimuler la demande de technologies propres.

3.12.

Le CESE souligne que, dans certains cas, les indicateurs permettant d’établir l’intensité et les montants des aides ne sont pas suffisamment en phase avec les besoins spécifiques de l’industrie et la réalité des entreprises sur le terrain. Il invite dès lors la Commission à poursuivre son dialogue constructif avec toutes les parties prenantes concernées, et notamment avec les acteurs industriels couverts par le CISAF, afin de confirmer qu’elle suit la bonne approche ou d’adapter au besoin sa manière de procéder, en s’alignant sur les réalités propres aux différents secteurs et États membres.

3.13.

Le CESE note également la décision de la Commission selon laquelle le CISAF autorisera les États membres à adopter des mesures en vue de soutenir les coûts de l’électricité des gros consommateurs, conformément aux objectifs du pacte pour une industrie propre, dans les secteurs confrontés à des prix élevés de l’électricité et à la concurrence internationale. Il pourrait s’agir d’un signal important pour éviter la désindustrialisation et soutenir les secteurs de base qui jouent un rôle clé pour l’économie européenne. En outre, si un soutien temporaire aux coûts de l’électricité peut contribuer à la réalisation des objectifs de décarbonation, il est particulièrement important qu’il ne retarde pas ce processus et que des conditions de concurrence équitables soient préservées. Il s’ensuit que les garanties nécessaires doivent être mises en place en ce qui concerne la conception et l’allocation des aides publiques, en veillant à ce que l’ensemble des gros consommateurs d’énergie admissibles puissent dûment accéder à ce soutien et à ce que les incidences sur la concurrence soient limitées. Il importe que les possibilités de soutien public générées par le CISAF ne constituent pas une distraction face à l’impérieuse nécessité d’entreprendre une réforme structurelle à plus long terme des marchés de l’électricité et d’investir dans les réseaux et les interconnexions.

3.14.

Le CESE se félicite de l’adaptation des exigences du CISAF, assorties désormais de délais plus réalistes pour la mise en œuvre des projets, et demande que l’on fasse preuve de la flexibilité nécessaire pour faire en sorte qu’ils soient adaptés aux réalités des différents secteurs et projets. Il invite également les États membres à œuvrer à l’accélération des procédures d’octroi de permis. Dans le même temps, il se félicite de l’engagement pris par la Commission de mettre en œuvre des procédures d’autorisation plus rapides, ce qui devrait se faire sans compromettre l’évaluation approfondie des mesures d’aide.

3.15.

La Commission invite les États membres, lors du déploiement du CISAF, à ajouter des conditions pour atteindre des objectifs de politique sociale et environnementale plus vastes et à introduire des critères de préférence européens lorsqu’ils recourent à des procédures de mise en concurrence ou à d’autres formes d’octroi des aides. Le CESE encourage les États membres à définir ces objectifs en collaboration avec les partenaires sociaux et dans le respect de leur législation et de leurs traditions nationales, en évitant de créer des charges ou des conditions supplémentaires par lesquelles le recours aux aides d’État s’écarterait des objectifs principaux du CISAF, et en mettant à profit l’expérience acquise lors de l’application de conditions par l’intermédiaire d’autres instruments. Il demande également aux États membres et à la Commission de veiller à ce que ces conditions ne se transforment pas en de nouvelles charges administratives excessives susceptibles de dissuader les entreprises d’utiliser les outils fournis par le CISAF, et d’éviter une situation de «course aux tribunaux» en faveur des juridictions où ces conditions sont plus favorables (ce qui pourrait mettre encore plus à mal l’égalité des conditions de concurrence). Il importe en particulier que les conditions posées soient liées aux objectifs du CISAF et du pacte pour une industrie propre et, partant, qu’elles incitent l’industrie à investir dans le perfectionnement et la reconversion professionnels des travailleurs, dans leur recrutement et dans la création d’emplois de qualité. La préférence européenne devrait être alignée sur le concept d’autonomie stratégique ouverte, qui reconnaît que des chaînes d’approvisionnement européennes fortes reposent également sur des échanges commerciaux avec des partenaires de confiance.

3.16.

De même, les États membres sont «vivement encouragés» par la Commission à inclure des critères spécifiquement européens lorsqu’ils lancent des procédures de mise en concurrence, de façon à ce que l’appel d’offres apporte une «valeur ajoutée européenne». Si ces critères devraient viser à soutenir le développement et la résilience des chaînes de valeur européennes, il convient de prendre les précautions nécessaires pour faire en sorte qu’ils soient adaptés aux réalités de chaque secteur, conformément au principe de l’autonomie stratégique ouverte de l’Europe.

Bruxelles, le 23 octobre 2025.

Le président

du Comité économique et social européen

Séamus BOLAND

(1) Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022 (JO C 80 du 18.2.2022, p. 1).

(2) Réglement (UE) n ° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).

(3) Encadrement temporaire de crise et de transition.

(4) Voir les communications de la Commission relatives aux PIIEC de 2014 et 2021.

(5) COM(2025) 30 final, 29.1.2025.

(6) COM(2025) 85 final, 26.2.2025.

(7) Disponible ici.

(8) Voir CISAF, p. 11.

(9) Voir CISAF, p. 12.

(10) Letta, E., Much more than a market (Letta report) (Bien plus qu’un marché).

(11) Draghi, M., The future of European competitiveness (Draghi report) (L’avenir de la compétitivité européenne).

(12) Voir page 16 du Rapport Draghi (partie A) (traduction non officielle): «Les politiques industrielles d’aujourd’hui — comme on peut le voir aux États-Unis et en Chine — se présentent comme des stratégies multipolitiques, sous la forme d’une combinaison de politiques budgétaires d’encouragement de la production intérieure, de politiques commerciales visant à sanctionner les comportements anticoncurrentiels à l’étranger et de politiques économiques étrangères ayant pour objectif de sécuriser les chaînes d’approvisionnement. Dans le contexte européen, pareilles combinaisons de politiques nécessitent un degré élevé de coordination entre les politiques nationales et celles de l’UE.»

(13) Voir le paragraphe 1.3 de l’avis du CESE sur le thème «Une politique de concurrence au service de la compétitivité de l’UE» (JO C, C/2025/1182, 21.3.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1182/oj).

(14) Voir le document «Competition State Aid Brief» du 1.2.2025, « The use of crisis State aid measures in response to the Russian invasion of Ukraine (March 2022-June 2024) », et Eisl, A., « A European State aid framework for the Clean Industrial Deal », note d’orientation no 310, Institut Jacques Delors, février 2025. Les différents rapports montrent que les trois plus grands États membres représentent plus de 75 % du budget total des régimes d’aides d’État notifiés.

(15) Voir Di Carlo, D., Eisl A. et Zurstrassen, D., « Together we trade, divided we aid: Mapping the flexibilization of the EU state aid regime across GBER, IPCEIs and Temporary Frameworks », note d’orientation no 307, Institut Jacques Delors, novembre 2024. Voir également, par exemple, l’analyse des aides d’État 2023-2025 réalisée par la Chambre de commerce de Finlande, 2025, disponible ici.

(16) Voir le document d’analyse « IPCEI — Not as Equal as Claimed », Confédération des entreprises suédoises.

(17) Voir page 301 du Rapport Draghi (Partie B).

(18) Voir le paragraphe 3.3.3 de l’avis du CESE sur le thème «Une politique de concurrence au service de la compétitivité de l’UE» (JO C, C/2025/1182, 21.3.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1182/oj).

(19) Voir pages 27 et 39 du Rapport Letta.

(20) Voir page 16 du Rapport Draghi (partie A) (traduction non officielle): «Les politiques nationales non coordonnées entraînent souvent de nombreux chevauchements, des incompatibilités entre les normes et la non-prise en considération des externalités. L’une des externalités particulièrement préjudiciables dans le contexte de l’UE est l’incidence négative sur le marché unique découlant du fait que les plus grands pays, qui disposent de la marge de manœuvre budgétaire la plus importante, peuvent apporter un soutien beaucoup plus généreux que d’autres.»

(21) Voir page 41 du Rapport Letta.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/68/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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