Diversité des formes d'entreprise

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Avis du CESE: Diversité des formes d'entreprise

Points clés:

Le CESE considère très important de protéger et de préserver la diversité des formes d'entreprise dans l'UE pour parachever le marché unique, maintenir le modèle social européen et atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière d'emploi, de compétitivité et de cohésion sociale. Il insiste donc sur la nécessité, tant pour le cadre juridique régissant les entreprises que pour la politique de concurrence, de promouvoir la diversité et la pluralité des formes d'entreprise.

Dans ce contexte, le CESE:

  • estime que le droit de la concurrence doit fournir un cadre juridique équilibré pouvant être appliqué aux différentes formes d'entreprise;
  • invite la Commission à entreprendre des travaux visant à approuver des statuts européens distincts pour les associations et les sociétés mutuelles;
  • engage la Commission à respecter l'identité des coopératives en matière comptable: il convient de traiter le capital social des membres comme les fonds propres de la coopérative et non comme une dette;
  • demande à la Commission et aux États membres de favoriser la création de registres statistiques relatifs aux coopératives, mutuelles, associations, fondations et entreprises similaires et en particulier la préparation de comptes satellites;
  • demande à la Commission d'encourager les États membres à étudier la possibilité de prévoir des mesures compensatoires pour les entreprises sur la base de leur valeur sociale avérée ou de leur contribution reconnue au développement régional;
  • demande à la Commission de déployer, à côté d'un observatoire de la diversité des formes d'entreprise, tous les instruments organiques nécessaires existant déjà, afin de veiller à ce que les entreprises ne fassent l'objet de discrimination dans aucune des politiques qui les concernent.

Enfin, dans les cas où elles démontrent leur représentativité, le CESE plaide pour que les organisations les plus représentatives de la diversité des formes d'entreprise soient associées au dialogue social.