Dérogation à la TVA - Autoliquidation

Points clés :

Le CESE:

• accueille favorablement les actions que l’Union européenne déploie pour lutter contre toutes les formes de fraude fiscale et estime que le mécanisme d’autoliquidation, en ce qui concerne la perception de la TVA, peut s’avérer un instrument utile de lutte contre la fraude «carrousel» et la fraude à la TVA;
• estime qu’il convient d’éviter que le recours à un mécanisme d’autoliquidation, ayant un caractère dérogatoire par rapport à des principes bien établis en matière de TVA, porte préjudice au marché intérieur; ce recours doit dès lors être temporaire et faire l’objet d’une évaluation adéquate de la Commission;
• préconise d’accorder une attention soutenue au principe de proportionnalité, étant donné que le coût de mise en conformité pour la mise en œuvre d’un mécanisme d’autoliquidation qui serait à la charge des petites et moyennes entreprises (PME) pourrait être important;
• fait valoir que les solutions retenues pour lutter contre la fraude à la TVA ne sauraient imposer de sacrifices excessifs et disproportionnés aux entreprises qui respectent leurs obligations fiscales, et en particulier aux PME;

• considère qu’il serait utile, pour le bon fonctionnement de la proposition de la Commission et pour réduire la nécessité de recourir à l’avenir à des dérogations supplémentaires aux principes et aux règles relatifs au fonctionnement du système de la TVA dans l’UE, que les États membres demandeurs de l’application du mécanisme d’autoliquidation généralisé imposent des obligations concrètes et spécifiques de facturation électronique afin de garantir la pleine traçabilité des paiements.