Debt-Equity Bias Reduction Allowance

Points clés

Le CESE:

• estime que la décision de la Commission de privilégier les fonds propres sur l’endettement non seulement en accordant un abattement sur l’augmentation de leurs fonds propres par les sociétés au fil du temps mais aussi en réduisant de 15 % la déductibilité de l’endettement qui pèse sur les sociétés, est susceptible de porter préjudice aux entreprises européennes, tout spécialement aux PME;
• s’inquiète de ce que la proposition de la Commission pourrait affaiblir sur le plan financier les PME et les microentreprises, lesquelles constituent l’épine dorsale de l’économie européenne. Ces types d’entreprises ne disposent pas d’un accès aisé aux marchés des capitaux; par conséquent, limiter la déductibilité de leurs charges d’intérêts pourrait entraver l’investissement, la croissance et la création d’emplois dans toute l’Europe;
• réaffirme, pour ce qui est des petites entreprises et des microentreprises, qu’il convient de continuer à favoriser les fonds propres principalement, voire uniquement, au moyen d’abattements fiscaux sur ceux-ci sans remettre en cause la déductibilité des intérêts débiteurs;
• considère que la prime de risque de 1 à 1,5 % prévue par la proposition de la Commission est à la fois déconnectée des réalités des marchés et insuffisante pour compenser les pertes résultant de la moindre déductibilité des charges d’intérêts. Dans tous les États membres, la prime de risque de marché excédait 5 % en 2021 et à l’heure actuelle, elle se situe à des niveaux équivalents;
• redoute que ne pas autoriser la déduction de charges légitimes liées à la conduite des affaires que constituent en l’occurrence les charges d’intérêts puisse handicaper les entreprises européennes dans leur concurrence avec les entreprises sises dans les autres grands blocs commerciaux;
• relève que ne plus autoriser pour les entreprises européennes la possibilité de déduire les charges d’intérêts créera des incitations pour les entreprises à recourir à des dispositifs de crédit-bail plutôt qu’à investir directement dans des machines et des équipements;
• suggère à la Commission de reconsidérer la substance de sa proposition, notamment en prévoyant d’exempter entièrement ou partiellement en particulier les PME et les microentreprises, des limitations de déductibilité des intérêts sur la dette.