Par l’organisation d’un événement consacré à la question du biais de l’endettement en fonds propres, le Comité économique et social européen (CESE) contribue au débat public en cours. Des aspects essentiels tels que les effets de ce biais, ses coûts économiques et sociaux, ou encore les moyens de le réduire ont été soumis à l’analyse.
Les biais de l’endettement en fonds propres dans la fiscalité des entreprises doivent être réduits pour faire en sorte que les entreprises soient réellement incitées à contribuer à l’émergence d’une économie plus écologique, plus durable et plus numérique. Telle est l’idée fondamentale autour de laquelle s’est articulée l’audition publique en ligne intitulée «Le rôle de l’impôt sur les sociétés dans la gouvernance d’entreprise — agir sur le biais de l’endettement en fonds propres», organisée par la section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale» (ECO), le 8 octobre 2021.
Pour ce qui concerne le point de vue du CESE sur les défis liés au biais de l’endettement en fonds propres, Stefano Palmieri, président de la section ECO, a précisé l’aspect suivant: Le CESE souligne que le biais en faveur de l’endettement en fonds propres est une question importante qu’il convient de traiter si l’on veut accompagner l’économie de l’Union vers des investissements verts
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Faisant écho à ces propos, Krister Andersson, rapporteur de l’avis du CESE sur «Le rôle de l’impôt sur les sociétés dans la gouvernance d’entreprise», qui est actuellement en préparation, a ajouté: L’investissement privé est essentiel dans l’optique d’une économie écologique et numérique. Les entreprises devraient être autorisées à décider des meilleurs moyens de financer la transition écologique
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Les investissements doivent soutenir les objectifs environnementaux et supprimer les obstacles à une élaboration des politiques en matière de dividendes des entreprises et de paiements qui soit équitable. Cette dimension est essentielle pour réorienter l’économie européenne en vue d’atteindre les objectifs de la Commission pour une économie plus écologique, plus durable et plus numérique.
Parmi de nombreux autres facteurs, le biais de la dette en fonds propres dans les systèmes d’imposition des sociétés a une incidence à la fois sur l’effet de levier des entreprises et sur la gouvernance d’entreprise. Cela s’explique par le fait que, dans de nombreux systèmes d’impôt sur les sociétés, les paiements d’intérêts sur le financement par l’emprunt sont déductibles, tandis que les coûts liés au financement sur fonds propres ne le sont pas. Ce traitement fiscal asymétrique des coûts de financement induit un biais dans le financement des décisions d’investissement en faveur du financement par l’emprunt, ce qui peut contribuer à une accumulation excessive d’endettement pour les sociétés non financières.
C’est pourquoi le CESE se félicite de la récente consultation publique lancée par la Commission, qui porte sur une nouvelle initiative visant à atténuer le biais en faveur de l’endettement dans la fiscalité des entreprises. Intitulée «Franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l’endettement (DEBRA) — communication sur la fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle», la proposition a été présentée par Alain Clara, de la DG TAXUD de la Commission. La proposition devrait permettre d’intervenir rapidement en réduisant le biais en faveur de l’endettement grâce à un système de prise en compte des fonds propres des entreprises, en prévoyant une approche commune pour atténuer ledit biais, et en atténuant les distorsions pour le financement sur fonds propres.
Christoph Spengel de l’université de Mannheim n’était pas du même avis. Il a expliqué que le biais en faveur de l’endettement devait être abordé au niveau national plutôt qu’au niveau européen, et ce, au moyen d’un double système d’imposition sur le revenu. Dans un premier temps, les revenus des entreprises seraient imposés au niveau des entreprises, et tout versement d’intérêts devrait être déductible. Par la suite, un impôt sur le revenu des personnes physiques serait prélevé au niveau national. De ce point de vue, le biais en faveur de l’endettement serait traité plus efficacement au niveau national, dans la mesure où l’impôt sur le revenu relève de la compétence nationale.
Enfin, Mindy Herzfeld, qui représentait l’université de Floride, a rendu compte d’une expérience menée récemment dans ce domaine aux États-Unis. Elle a souligné qu’il était peu judicieux de parler de façon isolée d’une modification des règles en matière d’endettement et de fonds propres, sans tenir compte des incitations et mesures dissuasives créées par d’autres règles fiscales.
Les conclusions du débat vont maintenant alimenter l’avis du CESE, lequel devrait être adopté lors de la session plénière de décembre.