Conservation and enforcement measures - NAFO

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Avis du CESE: Conservation and enforcement measures - NAFO

Points clés:

Le Comité estime que la transposition dans le droit de l’Union des mesures de conservation et d’exécution adoptées par l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) est nécessaire pour parvenir à une application uniforme et effective de ces mesures au sein de l’Union. Toutefois, le CESE estime que la proposition présentée ne prévoit pas de mécanisme souple de transposition des règles adoptées au sein de l’OPANO et que la nécessité de les actualiser chaque année n’est pas résolue. Le Comité est favorable à un mécanisme plus souple et plus simple et propose donc un règlement comportant un article unique établissant que l’Union européenne doit impérativement appliquer à sa flotte les règles adoptées par l’OPANO.