Concurrence – secteur automobile

Points clés:

Le CESE:

• approuve le diagnostic que la Commission fait du secteur et la réflexion qu'elle développe dans sa communication;

• accueille favorablement l'option finalement retenue par la Commission en matière réglementaire (propositions de règlement d'exemption et de lignes directrices supplémentaires);

• juge cependant nécessaire d'instaurer un régime transitoire de deux ans pour les concessionnaires, qui sont dans leur grande majorité des petites et moyennes entreprises, pour lesquelles il faudrait prévoir une période de temps raisonnable pour qu'elles puissent amortir l'investissement consenti, mieux s'adapter à l'évolution technologique du marché et contribuer à l'amélioration de la sécurité routière;

• estime que les lignes directrices supplémentaires ne devraient prévoir aucune limite aux accords de monomarquisme, ce qui serait plus en accord avec le nouveau règlement d'exemption;

• considère que les accords relatifs aux véhicules utilitaires pourraient être régis par le règlement général pour les restrictions verticales en ce qui concerne le marché après-vente.