Avis du CESE: Droit à l'information/ Procédures pénales

This page is also available in

Avis du CESE: Droit à l'information/ Procédures pénales

Points clés

Le CESE partage l'objectif de la Commission tendant à mettre en œuvre un paquet législatif global, dans le but de garantir un ensemble commun de droits procéduraux dans les procédures pénales des États membres.

Le droit à une information ponctuelle et exacte fait partie de la tradition juridique de l’Union et prend de plus en plus d'importance compte tenu des déplacements internes des citoyens des États membres. De même, les ressortissants des pays tiers, qui entrent toujours plus nombreux sur le territoire de l’Union européenne, doivent pouvoir constater, d'une part, la culture juridique de l’Union, et, d'autre part, la clarté des procédures, garantes du respect des droits de l'homme, également en cas de procédure pénale.

Selon le CESE, le rapprochement des législations nationales, qui est à la base de la directive, doit devenir la clef de voûte de la coopération judiciaire, afin notamment de donner corps à la "Charte des droits fondamentaux" incorporée au traité de l’UE (TFUE et TUE).

Le CESE estime que la protection des droits fondamentaux de la personne, par le biais de procédures communes et partagées, représente indubitablement un solide élément de cohésion et de renforcement de la libre circulation à l’intérieur de l’UE.