Évaluation des obligations de déclaration fiscale dans l’UE

Points clés

Le CESE:

• soutient les projets de la Commission visant à simplifier et réduire la charge administrative, et à renforcer la compétitivité de l’économie européenne;
• considère que la simplification fiscale devrait favoriser la communication d’informations présentant un bon rapport coût-efficacité, améliorant par là l’utilisation et l’échange d’informations entre autorités fiscales. Ceci ne devrait pas entraîner de modifications injustes ou non intentionnelles de certaines obligations fiscales, ni ouvrir des possibilités d’évasion fiscale ou de concurrence fiscale délétère;
• insiste sur le fait qu’il serait également possible de parvenir à une simplification substantielle en harmonisant des concepts et une terminologie juridiques certes similaires, mais qui ne sont pas totalement alignés, inscrits dans diverses directives de l’Union en matière de fiscalité indirecte;
• estime que chaque proposition de nouvelle directive devrait faire l’objet d’une analyse d’impact, afin d’évaluer correctement les implications concrètes, pour les contribuables et les entreprises, de toute nouvelle initiative législative;
• recommande de procéder à des contrôles de compétitivité de ces nouvelles initiatives législatives dans le domaine de la fiscalité, y compris pour les PME, afin de vérifier que les nouvelles règles soutiennent réellement les objectifs annoncés par la Commission en matière de simplification, de «désencombrement» et de réduction de la charge administrative;
• propose la mise en place d’un système de décisions anticipées au niveau de l’UE. La création d’un organe judiciaire permettrait de préciser l’interprétation des directives et règlements mis en œuvre dans les États membres;
• recommande de mettre en place un nouveau forum conjoint sur les prix de transfert.