Analyse de la transparence, de la méthodologie et des ressources des analyses et évaluations d’impact que la Commission européenne lance en vue d’améliorer la qualité de la législation européenne (avis d’initiative)

Points clés

Le CESE:

• considère que les évaluations d’impact de toutes les propositions législatives doivent être intégrées et tenir dûment compte de l’importance des dimensions économique, sociale et environnementale, y compris pour les PME;
• demande au Parlement, au Conseil et à la Commission européenne de s’entendre sur une méthodologie commune pour les études et évaluations d’impact qui pourrait également servir de guide pour le Comité;
• réitère sa préoccupation à propos des constats qui sont faits s’agissant des lacunes des analyses d’impact social ou environnemental et de la suite réservée aux consultations et demande à la Commission d’être plus transparente et de justifier les raisons qui feraient que telle disposition ou proposition de disposition soit soumise, ou non, à une analyse d’impact et/ou une analyse ex post.

Autre avis du CESE

• Programme REFIT (INT/750)

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