Améliorer l’égalité dans l’UE

EESC opinion: Améliorer l’égalité dans l’UE

Points clés

Le CESE:

  • rappelle que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne consacre le principe de l’égalité devant la loi pour tous; rappelle que l’application de ce principe non seulement interdit la discrimination, mais favorise également l’application cohérente de l’état de droit;
  • estime que les instruments de protection des droits fondamentaux doivent être développés de manière uniforme dans toute l’Union. La différence de protection juridique produit des hiérarchies inacceptables entre les droits et laisse des catégories entières de personnes sans protection;
  • encourage vivement le Conseil, le Parlement et la Commission à poursuivre l’élaboration de la protection contre les discriminations en matière d’accès aux biens et services, notamment en adoptant la proposition de directive COM(2008) 426 du 2 juillet 2008 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle.

De plus, le CESE:

  • regrette que le système de protection européen actuel repose essentiellement sur le recours individuel des victimes au recours juridictionnel et au droit;
  • souligne que les inégalités et les discriminations complexes engendrées par les structures sociales ne peuvent se résorber que par une politique cohérente et complexe, des moyens concrets et une mobilisation dans la durée;
  • demande le développement de la prochaine génération de mesures visant à promouvoir l’égalité en Europe, sur la base de la reconnaissance du principe général d’égalité et d’obligations positives pour le faire respecter;
  • souligne que les évolutions technologiques peuvent créer de nouvelles inégalités, suscitant de nouveaux besoins d’intervenir afin de garantir le suivi et l’application du principe de l’égalité de traitement;
  • est favorable à des normes de l’UE qui facilitent la mise en œuvre dans les États membres d’actions collectives qui améliorent à la fois l’accès au recours juridictionnel et l’impact de celui-ci pour lutter contre les discriminations et défendre l’égalité de traitement;
  • estime que les États membres doivent assurer la sécurité, l’égalité de traitement et la protection des acteurs politiques, syndicaux et associatifs comme corollaire de ses valeurs de démocratie, d’état de droit et de non-discrimination fondée sur les opinions politiques;
  • appelle à l’amélioration de la capacité de tous les acteurs civiques, en particulier ceux impliqués dans la protection des droits de l’homme, à travailler avec les instruments juridiques existants et à collaborer avec les institutions publiques.