Améliorer la chaîne d’approvisionnement alimentaire

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Avis du CESE: Améliorer la chaîne d’approvisionnement alimentaire

Points clés:

  • Les pratiques commerciales déloyales (PCD) dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire résultent d’une asymétrie des pouvoirs entre les opérateurs présents le long de la chaîne et entraînent des effets négatifs sur le plan économique, social et environnemental. Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission visant à réduire la fréquence des PCD, en ce qu’elle représente une première étape nécessaire pour protéger les opérateurs plus faibles, en particulier les agriculteurs, les travailleurs et certains opérateurs, et améliorer la gouvernance au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Une approche réglementaire et un cadre législatif assortis de mécanismes d’application des règles solides et efficaces constituent la solution pour remédier efficacement aux PCD au niveau de l’UE.
  • Le CESE regrette toutefois que la Commission se soit contentée d’instaurer une norme commune de protection minimale dans toute l’UE, en interdisant uniquement un nombre limité de PCD. Il est nécessaire d’interdire toutes les pratiques abusives.
  • S’agissant de la limitation de la protection contre les PCD aux seuls fournisseurs constitués en PME en ce qui concerne leurs ventes à des acheteurs qui n’appartiennent pas à cette catégorie, le CESE estime que cette disposition n’est pas suffisante pour résoudre efficacement le problème de l’asymétrie des pouvoirs et qu’elle n’aura pas d’effet significatif. La protection devrait être étendue à tous les opérateurs, qu’ils soient petits ou grands et qu’ils exercent leur activité au sein ou en dehors de l’Union. Même lorsque des opérateurs à grande échelle sont victimes de PCD, l’effet économique est souvent répercuté sur les acteurs les plus faibles de la chaîne.
  • Concernant les dispositifs d’application des règles, le CESE se félicite de la proposition de la Commission visant à créer un cadre harmonisé à l’échelle de l’UE pour les autorités d’application. Néanmoins, les mécanismes d’application devraient eux aussi être renforcés, au moyen par exemple d’une procédure de médiation spécifique, de recours collectifs et d’un contrôle du respect de la législation par les autorités, afin de protéger l’anonymat des plaignants. De tels mécanismes devraient aussi s’accompagner de la possibilité d’infliger des sanctions. Afin de faciliter la procédure de plainte, les contrats devraient être obligatoirement dressés par écrit, ce qui rendrait les négociations plus équitables.
  • Au-delà de la lutte contre les PCD, le CESE recommande à la Commission d’encourager et de soutenir les modèles d’entreprise qui jouent un rôle s’agissant de rendre la chaîne d’approvisionnement plus durable (par exemple en la raccourcissant, en améliorant la transparence, etc.), de la rééquilibrer et d’en améliorer l’efficacité, afin de renforcer l’équilibre des pouvoirs.
  • Enfin, le CESE tient à rappeler que la promotion de pratiques commerciales plus équitables devrait s’inscrire dans le cadre d’une politique alimentaire globale de l’Union, qui rende la chaîne d’approvisionnement alimentaire plus durable sur le plan économique, social et environnemental, en vue de mettre en œuvre les objectifs de développement durable des Nations unies.