European Economic
and Social Committee
Adaptation d'actes PRAC aux articles 290 et 291 du TFUE
Autres avis du CESE:
- Actes délégués (INT/768)
- Adaptation d'actes PRAC à l'article 290 TFUE (INT/719)
- Mieux légiférer: actes d'éxécution et actes délégués (rapport d'information) (INT/656)
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