Actes délégués

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Avis du CESE: Actes délégués

Points clés

Le CESE:

  • salue la proposition de nouvel accord interinstitutionnel présenté récemment par la Commission et se réjouit des efforts faits pour atteindre un juste équilibre entre les valeurs fondamentales et la simplification législative,
  • salue le fait que «la Commission s'engage à rassembler, avant l'adoption d'actes délégués, toute l'expertise nécessaire. Il craint toutefois que toutes ces consultations n'allongent de façon excessive et inutile l'élaboration des actes,
  • ne souscrit pas à la totalité de l'approche casuistique relative à la distinction des matières qui doivent faire l'objet d'actes délégués ou d'actes d'exécution, car les critères employés sont ambigus et laissent une marge d'interprétation discrétionnaire trop large,
  • souhaiterait que les lignes directrices prévoient explicitement que les délégations sont délimitées dans tous leurs éléments (objectifs, contenu, portée et durée),
  • estime qu'il devrait aussi être consulté pour avis, au même titre que dans la procédure législative ordinaire,
  • maintient que la rédaction des articles 290 et 291 TFUE devrait, dans l'hypothèse d'une révision des traités, être améliorée.

 

Autres avis du CESE:

Propositions de la Commission:

 

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Better Regulation - presentation 03.03.2015