Évaluation de la directive (UE) 2019/633 du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire (y compris un inventaire des législations nationales…

Points clés

Le CESE:

• recommande de renforcer les mécanismes d’application au niveau de l’UE afin d’assurer une plus grande sécurité juridique, des conditions de concurrence équitables dans l’ensemble de l’Union et des protections plus fortes ciblant spécifiquement les acteurs les plus faibles de la chaîne d’approvisionnement;
• préconise d’œuvrer à l’harmonisation de la directive afin qu’elle soit adaptée au marché unique;
• suggère de veiller à ce que les coûts du développement durable soient partagés entre toutes les parties prenantes, y compris les consommateurs, afin de mettre en place un système plus équitable et d’appuyer les efforts en faveur d’une plus grande transparence des prix;
• conseille de relever les défis que constituent la volatilité des prix, les pénuries saisonnières et les charges administratives en améliorant la gestion des risques et en apportant un meilleur soutien aux producteurs, et d’élargir la protection des producteurs, y compris par des interdictions plus strictes en ce qui concerne les frais logistiques, les ristournes non divulguées et les primes de vente;
• propose de renforcer les mesures visant à préserver les petites exploitations agricoles et d’appliquer des sanctions appropriées en cas de violation afin de garantir l’effet dissuasif de la directive et de renforcer le respect des règles;
• recommande d’améliorer les campagnes d’information afin que les parties prenantes soient informées de leurs droits et obligations, des procédures de protection et de la manière dont les autorités fonctionnent;
• suggère la création d’un portail européen de signalement des pratiques commerciales déloyales afin de répondre aux craintes de représailles et d’améliorer les mécanismes de plainte, ainsi que la mise en place des forums tant au niveau national qu’à l’échelle de l’UE afin de favoriser le dialogue et la collaboration entre les parties prenantes de la chaîne d’approvisionnement alimentaire; reconnaît que l’instauration du comité européen de l’agroalimentaire dans le prolongement du dialogue ouvert lancé par le dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture dans l’UE constitue une avancée significative;
• encourage la Commission à présenter son projet de révision du règlement concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, qui vise à améliorer l’information sur l’origine des produits afin d’accroître la traçabilité;
• préconise d’examiner le champ d’application de la directive pour remédier aux déséquilibres de pouvoir, favoriser l’efficacité tout au long de la chaîne d’approvisionnement et garantir l’équité, y compris une répartition appropriée des risques et des bénéfices, dans les relations avec les fournisseurs, et améliorer le respect des interdictions de certaines pratiques afin de protéger efficacement tous les acteurs du marché.