Évaluation de la directive (UE) 2019/633 du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire (y compris un inventaire des législations nationales… - Timeline

  • Adopté on 26/03/2025 - Bureau decision date: 12/12/2023
    Référence
    NAT/930-EESC-2024
    Opinion Type
    Rapport d'information (analyse d'impact)
    Rapporteur
    Antje GERSTEIN
    Employers - GR I
    Germany
    Co-rapporteur
    Branko RAVNIK
    Civil Society Organisations - GR III
    Slovenia
    Session plénière
    595
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