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Adopté on 26/03/2025 - Bureau decision date: 12/12/2023RéférenceNAT/930-EESC-2024Opinion TypeRapport d'information (analyse d'impact)Session plénière595-Download — Évaluation de la directive (UE) 2019/633 du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire (y compris un inventaire des législations nationales…
European Economic
and Social Committee