Le CESE accueille favorablement la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC9) et souligne que la sécurité juridique et la clarté pour les entreprises multinationales et les administrations fiscales ne peuvent être garanties qu'en créant un ensemble unique de règles uniformes applicables à tous les États membres. Le Comité estime qu'il est essentiel que les informations collectées au titre de la DAC9 soient utilisées uniquement et exclusivement comme prévu par la proposition de la Commission et non à d'autres fins.
Download — Avis du CESE: Coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC9)
Le Comité économique et social européen (CESE) a adopté le 4 décembre 2024 une résolution visant à fournir à la Commission européenne une contribution à son programme de travail 2025.
Adopté on 30/04/2025 - Bureau decision date: 05/12/2024
Avis du CESE intitulé «Supprimer progressivement les subventions aux combustibles fossiles tout en garantissant la compétitivité européenne, en atténuant la crise du coût de la vie et en promouvant une transition juste». Adoption prévue lors de la session plénière du CESE: 29 et 30 avril 2025.
Download — Avis du CESE: Supprimer progressivement les subventions aux combustibles fossiles tout en garantissant la compétitivité de l’Europe, en atténuant la crise du coût de la vie et en favorisant une transition juste
L’avis porte sur la proposition législative relative à la création d’un portail numérique unique de déclaration pour les entreprises fournissant des services et envoyant temporairement des travailleurs dans un autre État membre, connus sous le nom de «travailleurs détachés».
Download — Avis du CESE: Système d’information du marché intérieur pour la déclaration de détachement de travailleurs
Les Européens dans leur ensemble, et pas seulement les groupes les plus vulnérables, sont de plus en plus préoccupés par le manque croissant de logements abordables. Le Comité économique et social européen (CESE) s'est penché depuis longtemps sur la question du logement abordable, accessible, durable et décent, et en particulier sur la nécessité d’investir dans le logement social et abordable pour les citoyens de l’UE.
