European Economic
and Social Committee
Prolongation de la période d’application du mécanisme d’autoliquidation facultatif et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA
Key points
The Committee endorses the content of the Proposal for a Council Directive amending Directive 2006/112/EC as regards the extension of the application period of the optional reverse charge mechanism in relation to supplies of certain goods and services susceptible to fraud and of the Quick Reaction Mechanism against VAT fraud and feels that it requires no comment on its part.
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