Dégrèvement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source

Points clés

Le CESE:

• souscrit à l’objectif que poursuit la Commission d’éviter la double imposition et les procédures compliquées visant à réduire les taux au détriment des investisseurs détenant des titres dans un contexte transfrontière. Des procédures plus rapides et plus efficaces soutiendront les investissements transfrontières dans l’intérêt du marché intérieur;
• reconnaît la valeur ajoutée potentielle de la proposition de la Commission pour soutenir les investissements transfrontières dans l’ensemble de l’Union, en particulier pour les investisseurs de détail, dans la mesure où elle aboutirait à une simplification substantielle des procédures;
• se félicite de la mise en place du certificat de résidence fiscale numérique, un document uniforme, électronique et à l’échelle de l’Union, qui assurera des remboursements plus rapides et bénéficiera ainsi aux investisseurs transnationaux. Le Comité suggère qu’il y soit recouru pour simplifier certaines questions supplémentaires, en plus de celles déjà couvertes par la proposition;
• relève que la Commission espère que la proposition permettra de réaliser des économies de coûts significatives par rapport au statu quo; aussi l’invite-t-il à vérifier périodiquement si de telles économies sont effectivement réalisées;
• approuve le choix de la Commission d’établir un seuil de minimis, en vertu duquel les investisseurs dont les dividendes ne dépassent pas 1 000 EUR ne sont pas tenus de communiquer des informations sur les accords financiers ou la période de détention minimale. Cette proposition semble offrir un équilibre entre l’efficacité des nouvelles règles au profit du marché intérieur et des investisseurs et la nécessité de simplifier les formalités en évitant les contraintes trop lourdes pour les acteurs ne possédant des titres que pour un faible montant;
• afin de faire en sorte que les demandes de récupération des retenues à la source donnent lieu à un remboursement ou à un dégrèvement dans le délai ambitieux fixé par la Commission dans sa proposition, à savoir 25 jours au maximum, encourage les États membres à transmettre promptement à la Commission, au fil de la période de mise en œuvre, des rapports annuels présentant des statistiques relatives au nombre de demandes de récupération d’un excédent de retenues à la source ayant donné lieu à un remboursement ou à un dégrèvement dans les délais et le nombre de demandes ayant été traitées hors délai.