Train de mesures «omnibus» sur le numérique

Points clés

Le CESE:

• relève que les deux trains de mesures omnibus à l’examen, l’un portant sur le numérique et l’autre sur l’intelligence artificielle, devraient favoriser une économie du numérique qui soit dynamique, équitable et durable, au bénéfice des entreprises, des travailleurs, des consommateurs et de la société dans son ensemble, et que toutes les mesures de simplification devraient être pensées et mises en œuvre en partenariat avec ces acteurs;
• demande que, dans tous les actes concernés, des définitions claires soient apportées aux notions de «données à caractère personnel», «détenteur de données», «utilisateur», «service de traitement de données» et «mise sur le marché»;
• recommande d’ajuster les délais d’application des obligations relatives à l’IA à haut risque en fonction de la disponibilité de normes harmonisées mises au point par le CEN ou le Cenelec, avec la participation, le cas échéant, des partenaires sociaux, et en fonction aussi des capacités des organismes notifiés;
• estime qu’il serait souhaitable de veiller à ce que, lorsqu’un fournisseur considère qu’un système d’IA n’est pas à haut risque conformément à l’article 6, paragraphe 4, des mécanismes de transparence appropriés soient mis en place vis-à-vis des autorités nationales compétentes;
• est vivement favorable à un «guichet unique» de l’Union européenne véritablement interopérable qui couvre les signalements au titre de la directive SRI 2, du RGPD, du règlement DORA, du règlement eIDAS et de la directive CER;
• est favorable à ce que l’on étende aux PEMC (en plus des PME et des start-up) la simplification de la documentation, des signalements et des procédures;
• considère que les exigences obligatoires en matière de partage des données au titre du règlement sur les données devraient se limiter aux cas dans lesquels elles sont strictement nécessaires, par exemple en cas de situations d’urgence ou aux fins de la protection des droits des travailleurs et des droits fondamentaux;
• encourage la Commission à privilégier des mesures incitatives en vue d’un partage volontaire des données et à favoriser la mise en œuvre d’espaces européens communs des données dans un souci de transparence et de confiance.

Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT.