Le CESE plaide en faveur d’une collaboration pour une mise en œuvre effective du système d’imposition en fonction du siège central pour les PME

Le Comité économique et social européen (CESE) adhère à la proposition de la Commission européenne relative à la mise en place d’un système d’imposition en fonction du siège central pour les PME, de sorte à soutenir la croissance des petites entreprises dans l’Union européenne. Dans son avis consultatif, le CESE préconise des mesures supplémentaires et souligne la nécessité d’une collaboration plus étroite entre la Commission, les États membres et les représentants des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) en vue de la mise en œuvre effective de cette proposition et à des fins de sensibilisation.

Les PME, qui représentent 99,8 % des entreprises non financières de l’UE, contribuent de manière significative à l’emploi (66,6 %) et à la valeur ajoutée (56,8 %). La proposition de la Commission relative à un système d’imposition en fonction du siège central, qui s’inscrit dans le cadre plus large du train de mesures de soutien aux PME, vise à alléger les charges réglementaires et à simplifier les procédures fiscales imposées à ces entreprises. Le CESE insiste sur l’importance d’adopter sans délai la proposition de la Commission de manière à catalyser la croissance des MPME, en ciblant les PME autonomes exerçant des activités transfrontières. La réduction des contraintes proposée est conforme à l’objectif du CESE consistant à favoriser un environnement propice à la croissance du PIB et de l’emploi à long terme.

S’il souscrit à l’idée de se concentrer, dans un premier temps, sur les MPME autonomes, le CESE propose d’examiner, dans le cadre d’une évaluation ex post après cinq ans, la possibilité d’étendre aux filiales le système d’imposition en fonction du siège central, ce qui garantirait une meilleure inclusivité. Le CESE reconnaît la complémentarité de ce système d’imposition avec la proposition BEFIT, mais précise qu’il importe de faire preuve de vigilance pour éviter les divergences dans le cadre juridique. La coopération entre les autorités fiscales et les États membres étant essentielle à la réussite de ce système, le CESE plaide en faveur de la collaboration pour veiller à sa mise en œuvre effective et invite instamment les États membres à adapter le plus vite possible leurs systèmes informatiques et à sensibiliser les MPME à cette question. (tk)